Salariés concernés

L'employeur doit fournir cette attestation, quel que soit :

• le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle...),

• la nature ou la durée du contrat (CDI, CDD, activité saisonnière, contrat d'apprentissage, contrat de travail intermittent).

Tout salarié d'une entreprise de travail temporaire ou d'une association intermédiaire sera informé par écrit, à la fin de sa mission, de la possibilité d'obtenir sur demande et sans délai un récapitulatif des missions ou des travaux effectués au cours des 13 derniers mois.

Contenu de l'attestation

L'attestation doit notamment préciser :

• le motif de la rupture du contrat de travail,

• le montant des rémunérations brutes soumises à cotisations,

• le montant des indemnités de rupture.

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts.

Remise de l'attestation

Ce document doit être remis au salarié avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire lors de son départ de l'entreprise.