Démarche pour faire une demande d'allocation

La demande d'allocation s'effectue auprès de Pôle emploi lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi au moyen d'un seul et même dossier.

Privation involontaire d'emploi

Sont considérés comme involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

• d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique,
• d'une rupture conventionnelle,
• du non renouvellement de leur contrat à durée déterminée,
• d'une démission considérée comme légitime ; les cas de démission légitime sont limitativement fixés par un accord d'application.

Principe

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, le salarié privé d'emploi doit justifier, à la date de fin de son contrat de travail, d'une période d'emploi dans une ou plusieurs entreprises, dite période d'affiliation :

• si le salarié est âgé de moins de 50 ans, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures, au cours des 28 derniers mois,
• si le salarié est âgé de 50 ans et plus, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.

Les salariés mis en chômage total du fait de la fermeture définitive de leur entreprise ne sont pas soumis à ces durées d'affiliation.

Calcul de la période d'affiliation

La date de fin du contrat de travail prise en compte est en principe celle du dernier emploi occupé.

Toutefois, lorsque le salarié ne justifie pas de la durée d'affiliation requise à la date de sa dernière cessation de contrat, il peut bénéficier de l'ARE s'il justifiait de cette condition d'affiliation lors d'une cessation de contrat antérieure.

Dans ce cas, cette autre cessation de contrat doit être intervenue au cours de l'année précédant sa dernière cessation de contrat.

Les périodes de formation, à l'exception de celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail, dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation dont le salarié justifie.

Lorsque la période d'affiliation est calculée en heures, le nombre maximum d'heures hebdomadaires pris en compte est limité à la durée légale hebdomadaire maximale de travail, soit 48 heures.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont déduites à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension, ou en cas de calcul de la durée d'affiliation en heures, à raison de 5 heures par journée de suspension.

Recherche d'emploi

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, les salariés privés d'emploi doivent aussi :

• être inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi ( PPAE ).

  Cette inscription comme demandeur d'emploi doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail ; cette période de 12 mois peut être prolongée en raison de certaines situations (congé de maternité, congé de présence parentale, contrat de volontariat de solidarité internationale, ...),

• accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

  Les personnes âgées d'au moins 60 ans en 2011 sont dispensées, à leur demande et à partir de cet âge, de recherche d'emploi.

Autres conditions exigées

• ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (ou l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal de départ à la retraite.)
• être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi.
• résider sur le territoire français.

Principe

Le demandeur d'emploi qui a repris une activité et qui se trouve à nouveau involontairement privé d'emploi peut bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation, ou réadmission, s'il remplit les conditions énumérées ci-dessus.

Reliquat de droits

Lorsque la reprise d'activité a été insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits à indemnisation et que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'ARE au moment de cette reprise d'activité, il peut bénéficier du reliquat de ses droits à condition :

• que le temps écoulé entre la date d'admission à la 1ère période d'indemnisation et la date d'admission à la 2ème période d'indemnisation ne soit pas supérieur à la durée de la 1ère période d'indemnisation augmentée de 3 ans,
• de n'avoir pas renoncé volontairement à sa dernière activité salariée ; cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit à l'ARE jusqu'à la retraite ou jusqu'à 65 ans.

Cas particulier

Les salariés qui ont été indemnisés une 1ère fois à la suite d'une perte d'emploi survenue à l'âge de 58 ans bénéficient, à leur demande, de dispositions particulières en cas de réadmission :

• lorsque leur réadmission intervient dans les 12 mois suivant une 1ère période d'indemnisation ouverte sur la base de 122 jours (4 mois) ou 610 heures, elle est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 182 jours (6 mois) ou 910 heures,
• lorsqu'ils disposent d'un reliquat de droits à l'ARE, ce reliquat est comparé à leurs nouveaux droits et ils sont indemnisés sur la base de la durée d'indemnisation et du montant d'allocation les plus élevés.