Différés d'indemnisation

Le différé d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence .

En cas de versement d'indemnités conventionnelles liées à la rupture du contrat, ce différé d'indemnisation est augmenté d'un différé spécifique.

Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de ces indemnités de fin de contrat par le salaire journalier de référence et limité à 75 jours.

Lorsque la durée du contrat était inférieure à 91 jours, d'autres modalités de calcul de ces 2 différés s'appliquent.

Ces différés d'indemnisation courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Délai d'attente

Le délai d'attente est fixé à 7 jours.

Il court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date ; sinon, il court à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission à l'assurance chômage dans les 12 mois suivant la précédente admission.

Paiement de l'ARE

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu par Pôle emploi : les allocations afférentes au mois M sont payées à la fin du mois M + 1.

Le paiement dépend des évènements déclarés chaque mois par l'allocataire : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, ...

Le versement de l'ARE cesse :

• lorsque l'allocataire :
  • retrouve une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité,
  • bénéficie de l'aide à la reprise ou la création d'entreprise,
  • bénéficie de prestations en espèces de la sécurité sociale,
  • bénéficie de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale,
  • atteint l'âge de 65 ans ou remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
  • ne réside plus sur le territoire français,
  • est exclu du bénéfice de l'ARE par le préfet ,
• en cas de déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement indu d'allocations.

Les salariés privés d'emploi peuvent demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Prestations indues

Les demandeurs d'emploi qui ont perçu des allocations à tort doivent les rembourser ; des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées en cas de déclarations inexactes ou mensongères.

Les sommes indûment perçues peuvent être réclamées pendant 3 ans (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration) ; ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

Les intéressés peuvent demander une remise de dette auprès de l'instance paritaire existant au niveau de chaque Région au sein de Pôle emploi dans le mois suivant la notification de l'indu.

Fin de droits

Le demandeur d'emploi, dont les droits à l'ARE arrivent à terme, peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).