Conditions de versement de l'ASS à taux plein

L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :

• 614,80 €/ mois pour une personne seule,
• 1.229,60 €/ mois pour un couple.

Conditions de versement de l'ASS à taux réduit (montant différentiel)

Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :

• entre 614,80 €et 1.075,90 €/ mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.075,90 €moins le montant de ses ressources,
• entre 1.229,60 €et 1.690,70 €/ mois, pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.690,70 €moins le montant des ressources.

Conditions de versement de l'ASS majorée

Pour les allocataires admis au bénéfice de l'ASS majorée ( avant le 1er janvier 2004) , le montant de l'ASS majorée est fixé à 22,07 €par jour.

Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2003, pouvaient bénéficier de l'ASS majorée, les allocataires :

• âgés de 55 ans ou plus et justifiant d'au moins 20 ans d'activité salariée,
• ou âgés de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d'activité salariée,
• ou justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite.

Interruption du paiement

Le paiement de l'ASS est interrompu :

• lorsque les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds,
• en cas d'absence de recherche d'emploi,
• durant les périodes de formation rémunérée,
• en cas de reprise d'activité non cumulable avec l'ASS,
• lorsque l'allocataire perçoit des indemnités journalières pour maladie, maternité, ... ,
• en cas d'exclusion du bénéfice des allocations par décision du préfet ou suite à radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
• lorsque l'allocataire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité.

Reprise des droits

Le versement de l'ASS peut être repris lorsque l'allocataire satisfait à nouveau aux conditions exigées pour en bénéficier.

Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il n'intervienne pas plus de 4 ans après la date d'admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.

Allocations indues

Les allocations perçues à tort sont récupérées par retenues sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi.