Conditions pour en bénéficier

Toute personne peut bénéficier du complément de libre choix d'activité :

• si elle a au moins 1 enfant de moins de 3 ans, adopté ou recueilli un enfant en vue d'une adoption,
• et si elle interrompt totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.

L'interruption ou la réduction de l'activité peut être la conséquence :

• du congé parental dans le secteur privé ou dans la fonction publique,
• du congé de présence parentale ou du temps partiel de droit dans la fonction publique

Conditions liées à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle

L'allocataire doit justifier d'une activité professionnelle suffisante qui ouvre des droits à pension de retraite dans un régime de base.

Il doit justifier d'au moins 2 ans (8 trimestres) de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle :

• dans les 2 ans qui précédent la naissance de son enfant s'il n'a qu'1 enfant,
• dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2ème enfant,
• dans les 5 ans s'il a 3 enfants ou plus.

Le période de référence est celle qui précède la naissance, l'adoption (ou l'accueil) de l'enfant, ou la demande du complément, si elle est postérieure et si l'allocataire a plus d'un enfant à charge.

Comment faire la demande ?

S'il est en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, il doit envoyer sa demande à la caisse d'allocation familiale (Caf) dont dépend son domicile à la fin de son indemnisation.

Si la personne a 1 seul enfant

Le complément de libre choix d'activité est versé dès le premier enfant pendant une période maximale de 6 mois à partir du mois :

• de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant,
• ou de la fin du congé de maternité, de paternité, ou d'adoption.

Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant au foyer.

Si la personne a au moins 2 enfants à charge

Le complément est versé jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant (ou le 6ème anniversaire s'il s'agit de triplés ou plus) ou lorsque cesse toute autre condition de droit.

Elle est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant :

• soit la naissance, l'accueil ou l'adoption de l'enfant,
• soit la fin du congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
• soit l'arrêt du complément familial,
• soit la cessation de l'activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel.

Si la personne, ayant au moins 2 enfants à charge, a adopté un enfant ou accueilli un enfant en vue d'adoption âgé de moins 20 ans

L'allocation est versée jusqu'au 3 ans de l'enfant. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3ème anniversaire de l'enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, le complément de libre choix est versé pendant une durée minimale d'1 an, si l'allocataire a 2 enfants à charge ou plus.

Cette durée est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le complément de libre choix d'activité à taux plein et à taux partiel n'est pas cumulable avec :

• l'indemnisation des congés maternité, paternité et d'adoption,
• l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,
• un avantage de vieillesse ou d'invalidité,
• l'allocation aux adultes handicapés.