Salariés exclus
Ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel, les salariés :
- dont le chômage est provoqué par un conflit collectif de travail,
- chômeurs saisonniers, sauf s'ils apportent la preuve, au regard de leur activité au cours d'une des 2 années précédentes, du caractère exceptionnel de cette période de chômage,
- dont le chômage, causé par la fermeture temporaire de leur établissement, se prolonge pendant plus de 6 semaines,
- employés sous convention de forfait en heures ou en jours et soumis à une réduction de leur temps de travail.
Consultation préalable du comité d'entreprise
Préalablement à la mise en chômage partiel, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel.
Décompte des heures chômées
L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Décompte des heures chômées quand la durée du travail est uniforme
Dans les entreprises pratiquant une durée du travail hebdomadaire fixe, les heures indemnisables correspondent à la différence entre le nombre d'heures normalement travaillées sur le mois et le nombre d'heures réellement travaillées.
Décompte des heures chômées quand la durée du travail est aménagée
Les modalités d'indemnisation varient selon la formule d'organisation du travail en cours dans l'entreprise :
- modulation du temps de travail,
- organisation du temps de travail sur 4 semaines ou dans le cadre de l'année,
- durée équivalente à la durée légale,
- convention de forfait.
Montant de l'indemnisation
Les salariés perçoivent, pour chaque heure chômée, une indemnité (comprenant l'allocation spécifique de chômage partiel et l'indemnité complémentaire) égale à 60 % de leur rémunération horaire brute, sans pouvoir être inférieure à 6,84 €l'heure.
La rémunération brute prise en compte est celle servant au calcul de l'indemnité de congés payés.
Depuis le 1er mai 2009, dans le cas où la réduction d'activité dure au moins 3 mois, l'indemnisation peut être portée à 75 % de la rémunération horaire brute durant au maximum un an.
Ces indemnités sont versées mensuellement, à la date normale de paiement par l'employeur.
Elles sont soumises à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Lorsque le salarié suit une formation durant la période de chômage partiel et bénéficie à ce titre de l'allocation de formation, le cumul de cette allocation et de l'indemnité de chômage partiel ne peut pas avoir pour effet de porter sa rémunération nette à un niveau supérieur à celle dont il bénéficierait s'il n'était pas au chômage partiel.
Situation du salarié en chômage partiel
La mise en chômage partiel des salariés entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail.
Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail
