Le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) est un dispositif d'aide à la création ou la reprise d'entreprise.Il comprend un appui technique destiné à aider le créateur ou le repreneur d'entreprise à finaliser son projet et démarrer son activité, un prêt à taux zéro conditionné par l'obtention d'un prêt bancaire complémentaire et un suivi pendant 3 ans du développement de l'entreprise.
Il donne lieu à la signature d'un contrat entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et un organisme d'accompagnement conventionné par l'État.
Bénéficiaires
Le NACRE est ouvert aux :
- demandeurs d'emploi bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
- demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA),
- bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou du complément de libre choix d'activité (CLCA),
- jeunes de 18 à 25 ans,
- jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés COTOREP,
- personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi,
- titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE),
- personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS),
- salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
Les différentes étapes du parcours NACRE
Organisation générale du parcours
Le NACRE s'organise en 3 étapes :
- aide au montage de l'entreprise,
- aide à la structuration financière,
- accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise.
A noter : le dispositif NACRE n'inclut pas d'aide à l'émergence du projet ; il s'adresse aux personnes qui disposent déjà d'une idée assez précise de leur projet d'entreprise en terme de produit(s), clients, fournisseurs, besoins d'équipement et de financements, ...
Aide au montage
Cette étape vise à :
- finaliser techniquement le projet de création ou de reprise d'entreprise afin de pouvoir le présenter à des tiers (financeur, partenaire, ...),
- en étudier les conditions de mise en œuvre et anticiper les difficultés.
Aide à la structuration financière
Cette étape vise à :
- vérifier la pertinence économique du projet d'entreprise et en élaborer le plan de financement,
- être appuyé dans ses démarches de recherche de financement auprès des banques,
- obtenir des financements adaptés au projet, notamment un prêt à taux zéro (de 1 000 à 10 000 € sur une durée de 5 ans maximum) obligatoirement couplé à un prêt bancaire complémentaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
Cette étape vise à permettre au créateur ou repreneur d'entreprise :
- d'avoir accès, à tout moment, à un support technique susceptible de répondre aux questions liées au démarrage et au développement de son activité,
- d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
- d'être épaulé dans ses choix de développement.
Durée du parcours
Le NACRE est encadré par des délais qui fixent, pour chaque étape, la durée maximum des actions d'accompagnement :
- aide au montage : 4 mois pour un projet de création d'entreprise et 6 mois pour un projet de reprise d'entreprise,
- aide à la structuration financière : 4 mois pour un projet de création et 6 mois pour un projet de reprise,
- accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise : 3 ans.
Demande d'accompagnement
Le créateur ou repreneur d'entreprise peut entrer dans le parcours NACRE de sa propre initiative ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque, ...).
Il peut demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des 3 étapes.
Il peut s'adresser pour chaque étape à un organisme différent de celui qui l'a accompagné au cours de l'étape précédente.
Il formule sa demande d'accompagnement auprès de l'organisme conventionné de son choix par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un organisme peut refuser d'accompagner une personne :
- en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi,
- ou en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise,
- ou lorsqu'il ne dispose pas des moyens d'accompagnement suffisants.
Les décisions de refus d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
Déroulement du parcours d'accompagnement
Contenu du contrat d'accompagnement
L'organisme conventionné qui répond positivement à une demande d'accompagnement conclut avec le créateur ou repreneur d'entreprise un contrat d'accompagnement précisant l'étape par laquelle commence l'accompagnement.
Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.
Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques des 2 parties.
Résiliation du contrat d'accompagnement
L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement lorsque le créateur ou repreneur d'entreprise ne respecte pas, sans motif légitime, ses engagements.
Il doit en informer par courrier recommandé le créateur ou repreneur d'entreprise qui a la possibilité de présenter ses observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel il peut se faire assister d'une personne de son choix.
La décision de résiliation est notifiée au créateur ou repreneur d'entreprise par courrier recommandé ; les voies et délais de recours sont précisés.
La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
