Le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est attribué au parent : ayant à charge au moins 3 enfants, et qui interrompt intégralement son activité professionnelle pendant une durée d'1 an après la naissance ou l'arrivée de l'enfant.
Conditions
Conditions liées à la charge effective de l'enfant
Le parent doit assumer la charge effective et permanente d'au moins 3 enfants. Le 3ème enfant ou plus doit être né ou adopté.
Conditions liées à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure
Le parent peut bénéficier de ce complément s'il justifie d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.
Attention : le parent qui demande le bénéfice du Colca pour un enfant est considéré renoncer au bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA). Le choix du Colca au titre d'un enfant est définitif, sauf en cas de nouvelle naissance ou adoption durant la période de perception du Colca où l'allocataire pourra modifier son choix.
Comment faire la demande ?
Le parent doit remplir le formulaire
cerfa n°12324*03 de demande de complément de libre choix d'activité de la Paje .
S'il est en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, il doit envoyer sa demande à la caisse d'allocation familiale (Caf) dont dépend son domicile à la fin de son indemnisation.
Durée du versement
Le complément est versé jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant ou lorsque cesse toute autre condition de droit.
Elle est versée à compter du mois de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption de l'enfant, et ce pour une période maximale de 12 mois. En cas de reprise d'activité professionnelle de l'allocataire, avant cette période maximale, le versement du Colca est interrompu.
Le Colca peut être partagé entre les 2 parents, mais ceux-ci ne peuvent le percevoir simultanément.
Exemple de durée de versement : pour un enfant né le 15 juillet 2010, la fin du congé de maternité est prévue pour le 18 novembre 2010. Le Colca est versé du 1er novembre 2010 au 30 juin 2011. En l'absence de droit au congé de maternité, le Colca est versé à compter du 1er juillet 2010.
Règles de non-cumul
Le Colca n'est pas cumulable notamment avec les indemnités :
- des congés maternité, paternité et d'adoption,
- de congés payés,
- des congés maladie ou d'accident du travail.
Le complément est cependant cumulable avec ces prestations durant le mois où elles prennent fin.
