Le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés en raison de la conjoncture économique ou de certains événements particuliers (difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries exceptionnels, ...) et contrainte de réduire son activité, d'éviter les licenciements pour motif économique et la baisse de rémunération de ses salariés.

Peuvent ainsi bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel, les salariés qui subissent une perte de salaire en raison :

• d'une fermeture temporaire de leur établissement ou d'une partie de leur établissement,

• ou d'une réduction temporaire du temps de travail en-deçà de la durée légale ou conventionnelle de travail dans leur établissement ou une partie de leur établissement.

Peuvent aussi bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel, les salariés exerçant la même activité qui subissent une réduction collective de l'horaire de travail en deçà de la durée légale, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement (cas des entreprises organisées selon un système de rotation d'équipes).

L'indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend :

• une allocation spécifique de chômage partiel, dont le montant est fixé par décret et financée par l'État,

• et une indemnité complémentaire, dont le montant est fixé par accord collectif et financée par l'employeur, qui peut en obtenir, dans certains cas, la prise en charge partielle par l'État.

Salariés exclus

Ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel, les salariés :

• dont le chômage est provoqué par un conflit collectif de travail,

• chômeurs saisonniers, sauf s'ils apportent la preuve, au regard de leur activité au cours d'une des 2 années précédentes, du caractère exceptionnel de cette période de chômage,

• dont le chômage, causé par la fermeture temporaire de leur établissement, se prolonge pendant plus de 6 semaines,

• employés sous convention de forfait en heures ou en jours et soumis à une réduction de leur temps de travail.

Consultation préalable du comité d'entreprise

Préalablement à la mise en chômage partiel, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel.

Décompte des heures chômées

L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

Décompte des heures chômées quand la durée du travail est uniforme

Dans les entreprises pratiquant une durée du travail hebdomadaire fixe, les heures indemnisables correspondent à la différence entre le nombre d'heures normalement travaillées sur le mois et le nombre d'heures réellement travaillées.

Décompte des heures chômées quand la durée du travail est aménagée

Les modalités d'indemnisation varient selon la formule d'organisation du travail en cours dans l'entreprise :

• modulation du temps de travail,

• organisation du temps de travail sur 4 semaines ou dans le cadre de l'année,

• durée équivalente à la durée légale,

• convention de forfait.

Montant de l'indemnisation

Les salariés perçoivent, pour chaque heure chômée, une indemnité (comprenant l'allocation spécifique de chômage partiel et l'indemnité complémentaire) égale à 60 % de leur rémunération horaire brute, sans pouvoir être inférieure à 6,84 €l'heure.

La rémunération brute prise en compte est celle servant au calcul de l'indemnité de congés payés.

Depuis le 1er mai 2009, dans le cas où la réduction d'activité dure au moins 3 mois, l'indemnisation peut être portée à 75 % de la rémunération horaire brute durant au maximum un an.

Ces indemnités sont versées mensuellement, à la date normale de paiement par l'employeur.

Elles sont soumises à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Lorsque le salarié suit une formation durant la période de chômage partiel et bénéficie à ce titre de l'allocation de formation, le cumul de cette allocation et de l'indemnité de chômage partiel ne peut pas avoir pour effet de porter sa rémunération nette à un niveau supérieur à celle dont il bénéficierait s'il n'était pas au chômage partiel.

Situation du salarié en chômage partiel

La mise en chômage partiel des salariés entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail.

Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.