Allocation de solidarité spécifique (ASS) :
conditions d'attribution et formalité de
demande
Une allocation de
solidarité spécifique (ASS) peut être
attribuée, sous certaines conditions
d'activité antérieure et de ressources, aux
:
- travailleurs
privés d'emploi qui ont épuisé leurs
droits à l'allocation de retour à
l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin
de formation (AFF),
- bénéficiaires de
l'ARE, âgés d'au moins 50 ans, qui
choisissent cette allocation, si son
montant est supérieur à celui de l'ARE,
- artistes non
salariés, non bénéficiaires de
l'assurance chômage.
Conditions d'âge
Pour bénéficier de l'ASS,
les demandeurs d'emploi ne doivent pas avoir
atteint l'âge légal de départ à la retraite
(ou l'âge requis pour bénéficier
automatiquement d'une retraite à taux plein
lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions
pour bénéficier d'une retraite à taux plein
à l'âge légal de départ à la retraite.)
Conditions
d'activité antérieure
Le demandeur doit
justifier de 5 ans d'activité salariée (à
temps plein ou à temps partiel) au cours des
10 ans précédant la fin du contrat de
travail à partir de laquelle il a bénéficié
de l'assurance chômage.
Pour les personnes
ayant interrompu leur activité salariée pour
élever un enfant, cette durée est réduite,
dans la limite de 3 ans, d'un an par enfant
à charge.
Les périodes
d'activité prises en compte sont :
- les périodes
d'activité accomplies quel que soit le
type de contrats de travail (notamment,
CDI, CDD, contrats en intérim, contrats
en alternance),
- les périodes
assimilées à des périodes de travail
effectif (service national, formation
professionnelle).
Conditions
d'aptitude physique et de recherche d'emploi
Le demandeur doit être
apte au travail et effectuer des actes
positifs et répétés en vue de retrouver un
emploi, de créer ou reprendre une
entreprise.
Les personnes âgées
d'au moins 60 ans en 2011 sont dispensées, à
leur demande et à partir de cet âge, de la
condition de recherche d'emploi.
A compter du 1er
janvier 2012, la dispense de recherche
d'emploi sera supprimée ; cependant, toute
personne bénéficiant d'une dispense de
recherche d'emploi avant cette date
continuera d'en bénéficier.
Conditions de
ressources
Le demandeur doit
bénéficier, à la date de sa demande, de
ressources mensuelles inférieures à :
-
1.075,90 €pour un célibataire,
-
1.690,70 €pour un couple.
Les ressources prises
en compte pour apprécier ces plafonds,
comprennent l'allocation de solidarité
elle-même ainsi que les autres ressources de
l'intéressé, et de son conjoint, partenaire
pacsé ou concubin, soumises à impôt sur le
revenu.
Ne sont pas prises en
compte, pour déterminer le droit à ASS :
- l'allocation
d'assurance chômage précédemment perçue,
- les prestations
familiales,
- l'allocation de
logement,
- la majoration de
l'ASS,
- la prime de
retour à l'emploi,
- la prime
exceptionnelle de retour à l'emploi,
- la prime
forfaitaire mensuelle de retour à
l'emploi,
- la pension
alimentaire ou la prestation
compensatoire due par l'intéressé.
Formalité de
demande de l'ASS
Une demande
d'admission à l'ASS est automatiquement
adressée par Pôle emploi aux demandeurs
d'emploi en fin de droits aux allocations de
l'assurance chômage.
L'ASS est attribuée
par périodes de 6 mois renouvelables ; pour
les personnes dispensées de recherche
d'emploi, l'attribution se fait par périodes
d'un an renouvelables.
Une demande de
renouvellement de l'ASS est automatiquement
adressée par Pôle emploi aux demandeurs
d'emploi en fin de période d'indemnisation.
