Le demandeur d'emploi, bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui a débuté au cours de l'année 2010 une formation, prescrite par Pôle emploi dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), peut bénéficier de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) (ex allocation de fin de formation - AFF), lorsque ses droits à allocation chômage prennent fin durant la formation.

L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011.

Toutefois, les personnes dont les droits à l'AFDEF ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir l'allocation jusqu'à l'expiration de leurs droits.

L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation prend le relais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF), lorsque la durée de la formation excède celle des droits à l'AREF.

Elle permet de continuer à rémunérer le demandeur d'emploi jusqu'au terme de sa formation.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) :

• les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi,
• les demandeurs d'emploi indemnisés par un employeur public (c'est-à-dire principalement les demandeurs d'emploi qui ont été agents non titulaires de la fonction publique), le versement de l'allocation est assuré par Pôle emploi au terme de la période d'indemnisation par l'employeur public,
• les adhérents à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou au contrat de transition professionnelle (CTP) lorsque la formation dont ils bénéficient n'est pas achevée au terme du dispositif CRP ou CTP.

Conditions d'attribution

Peuvent bénéficier de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), les demandeurs d'emploi qui suivent une formation leur permettant :

• d'acquérir une qualification reconnue,
• et d'accéder à un emploi relevant d'un métier "en tension", c'est-à-dire dans lequel des difficultés de recrutement existent.

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification :

• reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
• figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Les listes des métiers "en tension", pour lesquels des difficultés de recrutement sont reconnues, sont établies par les préfets de région.

La liste des métiers en tension prise en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.

Formalités

Principe

Lorsque la durée d'indemnisation chômage est insuffisante pour couvrir la totalité de la durée de formation, le demandeur d'emploi doit demander l'AFDEF au moyen d'un formulaire disponible auprès de son agence Pôle emploi.

Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de sa demande d'allocation.

Si l'allocation est accordée, Pôle emploi remet un exemplaire de l'attestation d'inscription au stage de formation et de l'imprimé de demande d'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation au demandeur d'emploi, et au partenaire de Pôle emploi le cas échéant.

En cas de refus de l'allocation, Pôle emploi en informe le demandeur d'emploi par courrier motivé.

L'intéressé peut alors :

• soit, renoncer à suivre la formation,
• soit, confirmer son intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation,
• soit, éventuellement, choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de ses droits aux allocations chômage.

Cas des demandeurs d'emploi indemnisés par un ex-employeur public

Lorsque la demande d'AFDEF concerne un demandeur d'emploi indemnisé par son ex-employeur public, Pôle emploi envoie à cet ex-employeur (qui verse les allocations chômage) l'attestation d'inscription au stage de formation et l'imprimé de demande d'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation.

2 mois avant la date de fin de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'ex-employeur public envoie à Pôle emploi une demande de versement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation.

Les conseillers de Pôle emploi informent les demandeurs d'emploi concernés de cette procédure, afin qu'ils puissent s'assurer auprès de leur ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.

Montant et durée de versement de l'AFDEF

Le montant journalier de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est égal au dernier montant journalier de l'AREF perçu par le demandeur d'emploi concerné.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois.

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu, jusqu'à la fin de la formation ; toutefois, la durée cumulée de versement de l'AREF et de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est limitée à 3 ans.

Le versement est subordonné à l'actualisation de sa situation par le demandeur d'emploi et à la réception des documents adressés par l'organisme de formation attestant sa présence en stage.

L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est imposable.