Obligations du demandeur d'emploi

Le demandeur d'emploi doit accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi et accepter les offres raisonnables d'emploi.

Il doit pouvoir justifier ses recherches en produisant les copies de ses lettres de candidature, les réponses reçues des employeurs ou tout autre attestation ou justificatif attestant de sa recherche active et permanente d'emploi.

Il doit répondre aux convocations que lui adresse Pôle emploi - ANPE dans le cadre de sa mission d'accompagnement, de suivi et de contrôle.

Radiation de la liste des demandeurs d'emploi par Pôle emploi - ANPE

Peuvent être radiés, par Pôle emploi - ANPE, de la liste des demandeurs d'emploi, les personnes qui :

• ne peuvent pas justifier de l'accomplissement de démarches effectives et répétées en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise,

• refusent, sans motif légitime :

  • à 2 reprises, une offre raisonnable d'emploi,

  • d'élaborer ou d'actualiser leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE),

  • de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi proposée par Pôle emploi - ANPE et s'inscrivant dans le cadre du PPAE,

  • de répondre à toute convocation des services et organismes chargés du service public de l'emploi,

  • de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi,

  • une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation,

  • une action d'insertion ou une offre de contrat aidé.

• effectuent de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emplois sont transmises au préfet de département.

Elles doivent :

• être motivées et notifiées aux intéressés,

• préciser la date et la durée de la radiation.

Le demandeur d'emploi radié peut contester la décision en formant un recours devant le directeur délégué de Pôle emploi - ANPE ; ce recours n'est pas suspensif.

Effets de la radiation

La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant :

• 15 jours, lorsqu'est constaté(e) pour la 1ère fois :

  • l'absence de justification de recherche effective et répétée d'emploi,

  • ou le refus, sans motif légitime, d'une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi, d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, d'une action d'insertion ou d'une offre de contrat aidé.

    En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée allant de 1 à 6 mois.

• 2 mois, lorsqu'est constaté pour la 1ère fois, le refus, sans motif légitime :

  • à 2 reprises, d'une offre raisonnable d'emploi,

  • d'élaborer ou d'actualiser le PPAE,

  • de répondre à toute convocation des services et organismes chargés du service public de l'emploi,

  • de se soumettre à une visite médicale de vérification de l'aptitude physique.

    En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée allant de 2 à 6 mois

• 6 à 12 mois, en cas de fausse déclaration.

Avant toute décision de radiation, le demandeur d'emploi a la possibilité de présenter ses observations.

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées ; toutefois, la radiation ne réduit pas la durée globale des droits acquis à indemnisation.

Réduction, suspension ou suppression des allocations chômage par le préfet

Lorsque Pôle emploi constate un manquement du demandeur d'emploi à ses obligations, il le signale sans délai au préfet de département.

Celui-ci peut supprimer, de manière temporaire ou définitive, ou réduire le versement des allocations chômage selon les modalités suivantes :

• en cas d'absence de justification de recherche effective et répétée d'emploi ; de refus, sans motif légitime, d'une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi ; de refus, sans motif légitime, d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, d'une action d'insertion ou d'une offre de contrat aidé, les allocations peuvent être réduites de 20 % pendant une durée de 2 à 6 mois.

  En cas de récidive, elles peuvent être réduites de 50 % pendant une durée de 2 à 6 mois ou être supprimées de façon définitive.

• en cas de refus, sans motif légitime : à 2 reprises, d'une offre raisonnable d'emploi ; d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ; de répondre à toute convocation des services et organismes chargés du service public de l'emploi ; de se soumettre à une visite médicale de vérification de l'aptitude physique, les allocations peuvent être supprimées pour une durée de 2 mois.

  En cas de récidive, elles peuvent être supprimées pendant une durée de 2 à 6 mois ou de façon définitive.

• en cas de fraude ou de fausse déclaration, les allocations sont supprimées de façon définitive.

  Toutefois, si cette fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, elles peuvent être supprimées pour une durée de 2 à 6 mois.

Lorsqu'il envisage de suspendre ou de réduire des allocations chômage, le préfet fait connaître les motifs de sa décision à l'intéressé ; ce dernier a la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours qui suivent cette information.

Le demandeur d'emploi concerné peut contester la décision du préfet en formant un recours gracieux ; qui n'est pas suspensif.

Si le préfet de département maintient sa décision, il peut former un nouveau recours devant le préfet de région.

Le retrait du bénéfice des allocations entraîne la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi durant la période de suppression des allocations.

Réduction, suspension ou suppression des allocations chômage par Pôle emploi - Assedic

Lorsque Pôle emploi - Assédic a constaté un manquement de la part d'un demandeur d'emploi à certaines obligations et l'a signalé au préfet de département, il peut, en attendant la décision du préfet, réduire ou suspendre temporairement le versement des allocations en cas :

• de refus, sans motif légitime, de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi proposée par Pôle emploi - ANPE et s'inscrivant dans le cadre du PPAE,

• ou de fausse déclaration,

Cependant, cette mesure ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations.

Elle est effective pendant 2 mois maximum ; à l'issue de ce délai, si le préfet n'a pas pris de décision explicite, le versement des allocations est rétabli.