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Comment une personne sans domicile fixe ou
stable peut-elle faire la preuve d'une
domiciliation
Certaines
prestations (CMU, APA, par exemple) sont
attribuées sur critère de résidence stable.
La
domiciliation ou "élection de domicile" est
à la fois un droit et une démarche préalable
obligatoire pour admettre les personnes sans
domicile fixe ou stable au bénéfice de ces
prestations.
Pour les
personnes sans domicile fixe
Ces
personnes qui peuvent être en habitat
précaire voire mobile doivent se faire
"domicilier" auprès d'un organisme agréé ou
du centre communal d'action sociale (CCAS).
La domiciliation permet de regrouper à une
même adresse administrative le suivi des
différents droits sociaux. Une attestation
de domiciliation est remise par l'organisme.
Pour les gens du voyage
et marchands ambulants
Ceux-ci
ont obligatoirement une commune de
rattachement administratif, qui est réputée
être leur résidence. Ils peuvent toutefois,
s'ils le souhaitent, et pour le seul
bénéfice de prestations sociales :
-
soit
déposer leur demande au service d'action
sociale de leur commune de rattachement,
-
soit
se faire domicilier auprès d'un centre
communal ou intercommunal d'action
sociale ou auprès d'un organisme agréé.
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