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Couverture maladie universelle
complémentaire : bénéficiaires
Personnes
concernées
La couverture maladie
universelle complémentaire (CMU-C) est une
protection complémentaire santé gratuite.
Toute personne remplissant les conditions
suivantes y a droit :
- résider en France
de façon stable et régulière
- et avoir des
ressources ne dépassant pas un plafond
révisé tous les ans
A noter : les bénéficiaires
du RSA (ex-RMI) ont automatiquement droit à
la CMU-C.
Attention : pour l'examen
des droits et le contrôle des déclarations
de ressources, les organismes d'assurance
maladie peuvent demander toutes les
informations nécessaires à l'administration
des impôts, aux organismes de sécurité
sociale et aux organismes d'indemnisation du
chômage qui sont tenus de les leur
communiquer. Les personnes concernées sont
informées de la possibilité de ces échanges
d'information.
Conditions de
résidence
Le demandeur de la CMU-C
doit avoir une résidence stable et régulière
selon les mêmes règles que pour la CMU de
base .
Toutefois, le délai de
plus de 3 mois de résidence ininterrompue en
France n'est pas exigé pour les personnes
suivantes :
- personnes
affiliées à un régime obligatoire de
sécurité sociale obligatoire au titre
d'une activité professionnelle en France
ou dans un DOM et pouvant attester que
cette activité dépasse une durée de 3
mois,
- personnes
inscrites à un stage de formation
professionnelle pour une durée
supérieure à 3 mois,
- personnes
bénéficiaires de l'allocation aux
adultes handicapées (AAH),
- personnes
bénéficiaires d'un revenu de
remplacement (allocation de chômage,
allocation d'insertion).
A savoir : si une personne
étrangère cesse de remplir les conditions
pour être considérée en situation régulière,
elle peut demander à bénéficier de l'aide
médicale d'Etat (AME)
Conditions de ressources
Plafond de ressources
Pour bénéficier de la
CMU-C, les ressources du demandeur doivent
être inférieures à un plafond qui varie en
fonction de la composition du foyer et du
nombre de personnes à charge
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Composition du foyer |
Ressources des 12 derniers mois
pour la métropole (montants au
1er juillet 2010, arrondis à
l'euro le plus proche) |
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Personne seule |
7 611 € |
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2
personnes |
11 417 €(ou 9 514 €si la 2ème personne est un enfant mineur en garde
alternée, considéré comme étant à
charge égale des 2 parents au sens
des impôts) |
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3
personnes |
13 700 €(déduire 1 903 €quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en
garde alternée, déclarée aux impôts
à charge égale des 2 parents, ou
1 142 €quand la personne de rang 3 se trouve dans cette
situation) |
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4
personnes |
15 984 €(déduire 1 903 €quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en
garde alternée, déclarée aux impôts
à charge égale des 2 parents, ou
1 142 €par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette
situation) |
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Par personne supplémentaire |
3 044 €(ou 1 522 €quand il s'agit d'une personne mineure en garde
alternée, déclarée aux impôts à
charge égale des 2 parents)
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Composition du foyer
L'ensemble des
ressources du foyer est pris en compte pour
la détermination du droit à la CMU-C.
Le foyer est constitué
par :
- le demandeur de
la CMU-C,
- le cas échéant,
son conjoint ou son partenaire lié par
un pacte civil de solidarité (PACS)
lorsqu'ils sont soumis à une imposition
commune,
- le cas échéant,
les autres personnes considérées comme
étant à la charge réelle et continue du
demandeur, ou à celle de son conjoint,
concubin ou partenaire lié par un PACS.
Il peut s'agir :
- des enfants
et autres personnes de moins de 25
ans à la date de la demande,
rattachés au foyer fiscal,
- des enfants
de moins de 25 ans à la date de la
demande, vivant sous le même toit
que le demandeur et ayant établi une
déclaration d'impôts sur le revenu
en leur nom propre,
- des enfants
majeurs de moins de 25 ans qui
reçoivent une pension alimentaire
faisant l'objet d'une déduction
fiscale et dont le versement ne fait
pas suite à une décision judiciaire.
Évaluation des ressources
Selon leur nature, les
ressources du foyer sont prises en compte ou
exclues ou bénéficient d'un abattement.
A savoir : si les
ressources du foyer dépassent, dans la
limite de 20 %, le plafond pour
l'attribution de la CMU-C, il est possible
de bénéficier de l'aide à l'acquisition
d'une complémentaire santé (ACS).
Plus d'informations sur
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