Prestations familiales

Les prestations familiales sont prises en compte pour leur montant réel et non pas sur la base d'un forfait.

Ressources subissant un abattement

Un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus perçus par toute personne membre du foyer durant les 12 mois précédant la demande de CMU-C si elle s'est trouvée dans une des situations suivantes :

• interruption de travail de plus de 6 mois pour longue maladie,

• chômage, total ou partiel, et recevant une allocation d'assurance chômage,

• perception de l'allocation d'insertion ou de solidarité spécifique,

• sans emploi et percevant une rémunération de stage de formation professionnelle réglementaire, légale ou conventionnelle.

Ressources non prises en compte

Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit à la CMU-C et sont donc déduites des ressources du demandeur :

• les pensions alimentaires versées,

• les rémunérations ininterrompues de stage,

• certaines prestations à objet spécial. Il s'agit notamment :

  • de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments,

  • de l'allocation de rentrée scolaire,

  • des primes de déménagement,

  • des majorations pour tierce personne, de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),

  • des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail,

  • des indemnités complémentaires et allocations de remplacement,

  • de l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail,

  • de la prime de rééducation et du prêt d'honneur,

  • de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), à l'exception du complément de libre choix d'activité,

  • des aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale,

  • des bourses d'études des enfants, sauf les bourses de l'enseignement supérieur,

  • des frais funéraires,

  • du capital-décès,

  • de l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord,

  • des indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique,

  • du RMI perçu dans les conditions antérieures à l'entrée en vigueur du RSA.

A savoir : certains versements ne constituant pas des ressources ne sont pas à prendre en compte dans les ressources du demandeur :

• crédits d'impôt et droits à récupération fiscale,

• autres versements visant à diminuer ou à supprimer une charge (par exemple les sommes versées par l'employeur pour indemniser des frais de restauration),

• versements compensant une perte d'un capital (par exemple les sommes versées par les entreprises d'assurance pour rembourser un bien suite à un sinistre ou à un vol).

Ressources des travailleurs non salariés

Les ressources prises en compte correspondent à celles qui sont retenues pour déterminer l'assiette des cotisations sociales.

Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, ils sont évalués selon un forfait correspondant à une fraction du plafond annuel de la sécurité sociale.

Si l'intéressé a disposé de revenus professionnels inférieurs à ceux qui résultent de l'évaluation forfaitaire, il peut, en produisant les éléments d'appréciation nécessaires, demander au préfet de fixer le montant de ses revenus à retenir.

Toute personne intéressée doit se renseigner auprès de la caisse d'assurance maladie à laquelle elle est rattachée.