Recours contre
un refus d'ouverture de droits
Le
demandeur souhaitant contester le refus
d'admission à la CMU-C qui lui a été
notifié, peut adresser un recours à la
commission départementale de l'aide sociale
(CDAS). Il s'agit d'une juridiction
administrative spécialisée, compétente en la
matière.
Le
secrétariat de la CDAS étant assuré par la
direction départementale des affaires
sanitaires et sociales (DDAS), il convient
de lui adresser la demande.
Démarche
Le
recours doit être adressé dans un délai de 2
mois à compter de la notification de la
décision contestée. La demande peut être
faite sur papier libre, mais il est
préférable de l'envoyer par lettre
recommandée avec avis de réception.
Si la décision
rendue par la CDAS est défavorable
Il est
possible de faire appel devant la commission
centrale de l'aide sociale, les décisions de
cette dernière pouvant faire l'objet d'un
recours en cassation devant le Conseil
d'Etat.
