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Couverture maladie universelle : cotisation
A l'exception de quelques situations
d'exonération, tout bénéficiaire de la CMU
de base doit verser une cotisation si ses
ressources sont supérieures à un plafond
fixé chaque année par décret.
Personnes
exonérées de cotisation
La CMU
est gratuite dans les situations suivantes :
-
personne dont le revenu fiscal de
référence de 2009 est inférieur ou égal
à 9.029 €,
-
personne bénéficiaire de la CMU
complémentaire,
-
personne titulaire du RSA (ex-RMI)
percevant la CMU complémentaire.
Calcul et taux
de la cotisation
La caisse
primaire d'assurance maladie examine la
déclaration de ressources du demandeur,
vérifie que les conditions sont remplies et
calcule la cotisation.
La
cotisation est calculée annuellement pour la
période du 1er octobre au 30 septembre de
l'année suivante.
La base
de calcul de la cotisation est le revenu du
foyer fiscal de référence figurant sur
l'avis d'imposition de l'année précédant la
demande de CMU. Par exemple, pour une
demande présentée en septembre 2010, le
revenu pris en compte sera le revenu
figurant sur l'avis d'imposition de l'année
2009.
Le taux
de cotisation est de 8 %.
Pour
calculer la cotisation, le revenu fiscal de
référence est diminué d'une somme fixée en
2010 à 9.029 €.
Cotisation CMU de
base pour la période du 1er octobre 2010 au
30 septembre 2011
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Plafond annuel des ressources
quel que soit le nombre de
personnes composant le foyer |
Base de calcul de la cotisation |
Taux |
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Revenu fiscal 2009 inférieur ou égal
à 9.029 € |
Pas de cotisation |
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Revenu fiscal 2009 supérieur à
9.029 € |
Revenu fiscal de 2009 diminué de
9.029 € |
8
% |
A
noter : si le demandeur de la CMU
ne fournit pas la déclaration de ressources,
la caisse fixe d'office le montant de la
cotisation, en fonction des éléments dont
elle dispose. L'Urssaf informe l'intéressé
du montant de la cotisation par lettre de
mise en demeure.
Paiement de la
cotisation
La
cotisation est due à compter du 1er jour du
trimestre civil suivant la date d'effet de
l'affiliation.
La
cotisation est payée par trimestre, au plus
tard le dernier jour du trimestre civil, et
encaissée par l'Urssaf.
En cas de
paiement en retard
En cas de
dépassement de ce délai, le bénéficiaire
reçoit dans les 20 jours une lettre
recommandée avec avis de réception de
l'Urssaf, le mettant en demeure de
régulariser sa situation dans le délai d'1
mois.
La lettre
de mise en demeure doit préciser que
l'intéressé peut contester la dette devant
la commission de recours amiable (instituée
auprès de la CPAM).
A défaut
de paiement, l'Urssaf peut à l'issu du délai
d'1 mois récupérer la cotisation par
contrainte, sauf si la commission admet le
recours.
Le
bénéficiaire risque des majorations de
retard et des pénalités.
En cas de fraude
ou de fausse déclaration sur le montant des
ressources
La caisse
d'assurance maladie peut décider la
suspension du versement des remboursements
des dépenses de maladie du bénéficiaire de
la CMU après lui avoir adressé une lettre de
mise en demeure, en service recommandé avec
accusé de réception. L'intéressé dispose
alors d'un délai de 30 jours pour
régulariser sa situation.
Le
remboursement des prestations reprend
lorsque l'intéressé est à jour de ses
cotisations de CMU ou lorsqu'il respecte
l'échéancier qui lui a été fixé. Il en est
informé par lettre recommandée avec accusé
de réception 8 jours avant la reprise de ses
droits.
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