Dossier de demande

Pour demander la CMU, il faut :

Dépôt de la demande

Le dossier peut être déposé ou envoyé par la Poste à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du domicile.

Effet de la demande

Si le dossier du demandeur est complet, il relève immédiatement du régime de la CMU. Ainsi, il bénéficie aussitôt du remboursement des dépenses de santé, dans les limites du régime général de la sécurité sociale.

Par la suite, le demandeur reçoit :

• une attestation définitive des droits à la CMU de base,
• une carte vitale s'il n'en possède pas déjà une.

Renouvellement de la demande

Tous les ans, la CPAM met à jour le dossier du bénéficiaire de la CMU.

Le bénéficiaire :

• reçoit une nouvelle déclaration de ressources avant le 1er août, à compléter et à renvoyer avant le 15 septembre avec les pièces justificatives demandées,
• doit fournir les documents demandés pour justifier avoir un foyer habituel et permanent en France ou avoir séjourné plus de 6 mois sur le territoire.

A noter :

• la durée de séjour s'apprécie soit sur l'année de janvier à décembre précédant la demande, soit sur l'année de date à date (par exemple du 16 juillet 2009 au 16 juillet 2010),
• il ne s'agit pas forcément de 6 mois de résidence continus, il peut s'agir d'une présence fractionnée en France (par exemple, la présence en France peut avoir lieu du 1er janvier au 31 mars de la même année et ensuite du 17 septembre au 31 décembre toujours de la même année).