Organismes autorisés à accorder l'élection de domicile

Ce sont les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCIAS) ou les organismes agréés à cette fin par le préfet du département.

La liste des organismes agréés dans le département est disponible auprès des mairies. Il peut s'agir notamment :

• des associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion (exemple : l'Amicale du nid) ou pour l'accès aux soins (exemple : Médecins du monde),
• des établissements ou services assurant l'accueil (avec ou sans hébergement), notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté, ou en situation de détresse (exemples : centres d'hébergement d'urgence de l'Armée du salut, lieux d'accueils pour les jeunes errants, foyers d'accueil pour les femmes battues).

A noter : l'agrément peut déterminer un nombre limite au-delà duquel cet organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections de domicile et/ou peut réduire ce champ d'activité à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales. Il est délivré pour une durée limitée à 3 ans maximum (renouvelable).

Entretien

Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement adressée à un organisme doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé, au cours duquel il reçoit une information sur ses droits et les obligations à respecter dans le cadre de la domiciliation. L'interlocuteur prend soin de vérifier si le demandeur n'est pas déjà domicilié à un autre endroit.

Remise de l'attestation d'élection de domicile

Cette attestation formalise le lien entre l'organisme d'accueil et la personne sans domicile stable. Elle précise notamment les mentions suivantes :

• le nom et l'adresse de l'organisme,
• la date de l'élection de domicile,
• sa durée de validité,
• le cas échéant, l'énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut être utilisée.

Retrait de l'attestation

L'organisme qui assure la domiciliation doit procéder au retrait de l'attestation :

• lorsqu'il a connaissance que la personne concernée dispose d'un domicile stable,
• ou lorsqu'elle ne s'est pas présentée pendant plus de 3 mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé.

Situations autorisant le refus de domiciliation

Les CCIAS peuvent refuser de domicilier une personne qui en fait la demande lorsqu'elle ne présente aucun lien avec la commune, sous réserve de motiver leur décision.

Les autres organismes ne peuvent pas refuser de domiciliation sauf dans les cas prévus par leur convention d'agrément.

Dans tous les cas, la personne qui se voit opposer un refus de la domicilier doit être orientée vers un organisme en mesure d'accéder à sa demande.

Suivi des bénéficiaires

La domiciliation étant conditionnée à la réalité du lien avec la commune, la persistance de ce lien est contrôlée régulièrement.

L'organisme qui assure la domiciliation est lui-même soumis à un certain nombre d'obligations telles que :

• tenir un registre des visites des bénéficiaires,
• répondre aux organismes payeurs des prestations sociales lorsqu'ils souhaitent vérifier si l'attestation d'élection de domicile d'un allocataire est toujours valide,
• adresser mensuellement à un correspondant de la sécurité sociale et au conseil général une copie des attestations d'élection de domicile qu'il a délivrées, de même que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation.

A noter : la dernière obligation de la liste ci-dessus ne s'applique pas aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCIAS).