Montant de l'allocation

Le montant de l'allocation est égal à 80 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois.

Ce pourcentage s'applique pour les allocations versées depuis le 7 novembre 2009.

En tout état de cause, sur cette période, le montant ne peut être inférieur à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas accepté la CRP.

Le montant de l'allocation ne peut être inférieur au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la CRP.

Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi dans les mêmes conditions que pour l'ARE, c'est-à-dire qu'il est calculé à partir d'un salaire moyen élaboré sur une période de référence de 12 mois.

Si l'intéressé bénéficie d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant de l'allocation spécifique de reclassement et le montant de la pension d'invalidité.

Financement des retraites complémentaires

Sur le montant de l'allocation est précomptée une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence, affectée au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires des allocations spécifiques de reclassement.

Durée de versement

Pour toute procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009, l'allocation est versée pour une durée maximale de 12 mois de date à date, à compter de la prise d'effet de la CRP. La durée maximale est fixée à 8 mois pour toute procédure engagée avant cette date.

Fréquence du versement

L'allocation est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non.

Interruption du versement

Le versement de l'allocation s'interrompt dès lors que l'intéressé :

• retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger,

• est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces,

• est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation (APE) ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE),

• est admis à bénéficier de l'allocation de présence parentale,

• bénéficie de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE),

• cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage (métropole, départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon),

Remboursement des prestations indues

Tout bénéficiaire de la CRP qui a indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doit les rembourser à l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides risque des sanctions pénales.

En cas de décès

Lorsque le bénéficiaire de la CRP décède en cours d'indemnisation, pendant le différé d'indemnisation ou en cours de délai de carence, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.

Cette somme est majorée de 45 fois le montant de l'allocation journalière pour chaque enfant à charge.

En cas de congés non payés

Lorsque la procédure de licenciement économique a été engagée à compter du 1er avril 2009, le bénéficiaire de la CRP peut percevoir l'aide aux congés non payés.