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Rupture du
contrat de travail
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Certificat de travail
Le certificat de travail est un document
obligatoirement remis par l'employeur au
salarié à l'expiration du contrat de
travail, quels que soit les motifs de la
rupture (licenciement, démission, fin de
CDD, départ en retraite...) et la durée du
contrat.
Mentions
Les
mentions devant figurer sur le certificat
sont :
-
l'identité de l'employeur (nom, adresse,
raison sociale, siège social),
-
l'identité du salarié (nom, prénom,
adresse),
-
les
dates d'entrée et de sortie du salarié,
-
la
nature du ou des emplois successivement
occupés,
-
les
périodes pendant lesquelles le salarié a
occupé ces emplois,
-
le
solde du nombre d'heures acquises au
titre du droit individuel à la formation
(DIF) et non utilisées, et la somme
correspondant à ce solde,
-
l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA)
compétent pour verser la somme
permettant de financer les actions de
formation prévues dans le cadre de la
portabilité du DIF,
-
date
de remise du certificat et lieu de sa
rédaction,
-
signature de l'employeur.
Si la
situation juridique de l'employeur a été
modifiée
Le
certificat doit mentionner la date de
l'entrée du salarié chez l'employeur
initial, prédécesseur de l'employeur actuel.
L'employeur doit remettre au salarié son
certificat de travail à l'expiration du
contrat de travail (fin du préavis).
En cas de
préavis non effectué
Lorsque
le salarié n'effectue pas de préavis, il
peut demander à son employeur de lui
délivrer, en attendant l'expiration du
contrat de travail, une attestation
précisant que celui-ci se terminera à telle
date et que jusqu'à cette date il est libre
d'occuper tout autre emploi.
A la fin
du préavis non exécuté, l'employeur doit
remettre au salarié un certificat de
travail.
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