Bénéficiaires
Le congé
de conversion est ouvert aux salariés dans
les conditions suivantes :
-
son
emploi doit être supprimé dans le cadre
d'un licenciement pour motif économique,
-
l'entreprise a signé avec l'État une
convention de congé de conversion,
-
il
est volontaire pour y adhérer.
Caractéristiques
du congé
Le congé
de conversion prévoit notamment :
-
les
services d'une structure d'aide au
reclassement,
-
la
possibilité de bénéficier d'un bilan
d'évaluation,
-
des
actions de formation ou d'adaptation en
vue d'une réinsertion professionnelle
rapide.
Durée
Le congé
dure entre 4 et 10 mois.
Rémunération
Le
salarié perçoit une allocation de conversion
au moins égale à 65 % de la rémunération
brute moyenne des 12 derniers mois précédant
l'entrée en congé.
Au
minimum, le montant de l'allocation ne peut
être inférieur à 85 % du SMIC brut.
Statut du
salarié
Pendant
la durée du congé de conversion, le contrat
de travail est suspendu. Le salarié est donc
dispensé d'activité dans son entreprise
pendant cette période.
Protection
sociale
Le
salarié continue de bénéficier en totalité
de ses droits en matière d'assurances
maladie, maternité, invalidité, décès,
chômage.
