Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de ce congé les salariés concernés par une procédure de licenciement économique dès lors que leur entreprise :

• est soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement,

• a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Nature du congé

Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité.

Elles peuvent prendre la forme soit d'un CDD (lorsqu'elles concernent des contrats conclus au titre de la politique de l'emploi), soit d'un CDI. Lorsque la période de travail prend la forme d'un CDD, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir.

Période d'accomplissement

Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis du salarié. Dans ce cas, le salarié est dispensé d'exécuter le préavis.

Lorsque la durée du congé excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

Durée

La durée du congé est fixée par l'accord collectif.

Contenu de l'accord collectif

L'accord collectif détermine les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier du congé de mobilité. Son contenu :

• fixe les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur et leurs engagements respectifs,

• organise les périodes de travail, les conditions suivant lesquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées,

• détermine le niveau de la rémunération qui sera versée pendant la période du congé qui excède le préavis,

• prévoit les conditions d'information des institutions représentatives du personnel lorsque l'employeur propose à ses salariés un congé de mobilité,

• détermine les indemnités de rupture garanties au salarié.

Rémunération

Lorsque le congé de mobilité est effectué pendant la durée du préavis, le salarié perçoit son salaire habituel.

Si le congé se prolonge au-delà de la durée du préavis, la rémunération est fixée :

• au minimum à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois,

• ou, en tout état de cause, à 85% du SMIC brut minimum.

La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 9 premiers mois du congé. Cependant, elle n'est pas exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et la de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) .

En cas d'acceptation du dispositif

Si le salarié accepte la proposition de congé de mobilité :

• son contrat de travail est rompu d'un commun accord avec son employeur à l'issue du congé,

• l'employeur n'a plus l'obligation de lui proposer un congé de reclassement.