Bénéficiaires

La CRP doit être proposée par les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) aux salariés totalement privés d'emploi :

• justifiant d'une ancienneté d'au moins 2 ans chez le même employeur,

• ayant suffisamment travaillé pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE),

• physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Tout salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peut également bénéficier d'une CRP, dès lors qu'il remplit les autres conditions. Cependant, quelques aménagements sont à prévoir :

• le montant de l'allocation versée au salarié durant la CRP est égal à celui de l'ARE,

• la durée de versement de l'allocation ne peut excéder celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre de l'ARE,

• le salarié ne peut bénéficier de l'indemnité différentielle s'il retrouve un emploi moins rémunéré que son emploi précédent.

Procédure d'adhésion

Information individuelle et écrite

Chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit qu'il a la possibilité de bénéficier de la CRP en cas de procédure de licenciement économique.

Contenu du document d'information

Le contenu du document remis par l'employeur au salarié doit mentionner :

• la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion,

• le délai imparti au salarié pour donner sa réponse,

• la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation de la CRP, son contrat de travail est rompu.

Il comporte également un volet « bulletin d'acceptation » détachable, que le salarié doit compléter et remettre à son employeur s'il demande à bénéficier de la CRP.

Lorsque le licenciement économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document est remis au salarié au cours de cet entretien, contre récépissé.

Lorsque le licenciement économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants élus du personnel, le document est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.

Délai de réponse du salarié

Pour toute procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant la CRP pour accepter ou refuser une telle convention. Le délai de réflexion est de 14 jours pour les procédures engagées avant le 1er avril 2009.

Le délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation.

Au cours de ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi - Assédic, afin de l'éclairer dans son choix.

Lorsque, à la date prévue pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette lettre lui rappelle :

• la date d'expiration du délai de réflexion,

• qu'en cas de refus de la CRP, elle constitue la notification de son licenciement.

Adhésion

Remise du bulletin d'acceptation

Pour manifester sa volonté de bénéficier de la CRP, le salarié remet à l'employeur le bulletin d'acceptation complété et signé.

Le bulletin d'acceptation doit être accompagné de la demande d'allocations spécifiques de reclassement dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d'assurance maladie (Carte Vitale) et d'une pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu.

Effets de la demande d'adhésion

En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est considéré comme rompu d'un commun accord (même si le salarié conserve la possibilité de contester le motif économique du licenciement), à la date d'expiration du délai de réflexion.

La CRP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus. Dans ce cas, le salarié a seulement droit à l'indemnisation par l'assurance chômage.

Statut du salarié ayant accepté la CRP

Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Accompagnement et aides au reclassement personnalisé

Entretien individuel de pré-bilan

Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours suivant la date d'effet de la convention, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de ses capacités professionnelles.

Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement de l'intéressé, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels.

Il peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences.

Il est réalisé par Pôle emploi - ANPE ou l'un des autres organismes participant au service public de l'emploi, en prenant notamment en compte les caractéristiques des bassins d'emploi concernés.

Plan d'action de reclassement personnalisé

Les prestations d'accompagnement retenues d'un commun accord, au vu du résultat de l'entretien de pré-bilan, sont proposées à l'intéressé au plus tard le mois suivant cet entretien, dans le cadre d'un plan d'action de reclassement personnalisé.

Le plan d'action comprend :

• si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le plan d'action,

• un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un correspondant destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan d'action, y compris dans les 6 mois suivant son reclassement,

• des mesures d'appui social et psychologique pour permettre à l'intéressé de prendre la mesure des engagements réciproques liés à la CRP,

• des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi,

• des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi...),

• des actions de validation des acquis de l'expérience et/ou des mesures de formation incluant une évaluation prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.

Leur mise en œuvre est confiée à Pôle emploi - ANPE ou aux autres organismes participant au service public de l'emploi.

Mesures complémentaires

Les différentes mesures prévues par le plan d'action peuvent être complétées par :

• l'aide à la validation des acquis de l'expérience,

• les aides incitatives au contrat de professionnalisation,

• l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération,

• l'aide dégressive à l'employeur,

• l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise,

• les aides à la mobilité géographique.

Actions de formation

Les actions de formation proposées à l'intéressé sont celles qui répondent aux conditions d'éligibilité des formations financées dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Sont prescrites en priorité les actions de formation permettant un retour rapide à l'emploi dans le cadre des actions homologuées ou conventionnées par l'Assedic, qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins en main-d'oeuvre ne sont pas satisfaits.

Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme de la CRP, elle se poursuit, dans le cadre du PPAE, dans la mesure où l'intéressé s'inscrit comme demandeur d'emploi.

Pour le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'arrivée du terme de la période d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation de fin de formation.

Suivi de l'exécution du plan d'action de reclassement personnalisé

Dans le bassin d'emploi concerné, un correspondant issu d'une équipe de reclassement personnalisé est chargé de l'appui individualisé du bénéficiaire de la CRP.

Cette équipe est composée de représentants des organismes chargés du reclassement, de l'orientation et de la formation des travailleurs privés d'emploi sous la coordination de Pôle emploi - Assédic.

Un document écrit formalise les relations entre le bénéficiaire de la CRP et Pôle emploi - Assédic. Il précise les prestations fournies par les organismes assurant ou participant au service public de l'emploi à l'appui d'une démarche active des bénéficiaires d'une CRP.

Ce document précise les conditions et les modalités de recours pour lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier de la CRP :

• lorsqu'il refuse une action de reclassement ou qu'il ne s'y présente pas,

• lorsqu'il refuse une offre d'emploi considérée comme valable,

• lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment de la CRP.

Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier de la CRP à cause d'une des raisons ci-dessus, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Indemnisation

Le bénéficiaire de la CRP perçoit une allocation spécifique de reclassement pendant toute la durée de la convention.

Indemnité différentielle de reclassement

Lorsque, avant le terme de la CRP, le bénéficiaire reprend un emploi salarié dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à celle de son emploi précédent pour le même nombre d'heures hebdomadaire de travail, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement.

Le montant mensuel de cette indemnité est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris.

Elle est versée mensuellement, dans le but de compenser la baisse de rémunération. Son versement ne peut excéder 12 mois pour toute procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009. Lorsque la procédure a été engagée avant cette date, il ne peut dépasser 8 mois.

Le versement est effectué dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels de l'intéressé à l'allocation spécifique de reclassement.

L'indemnité est due dès lors que l'intéressé justifie de l'exécution de son contrat de travail.

Au terme de la CRP

Tout bénéficiaire d'une CRP qui, au terme de cette convention, est toujours à la recherche d'un emploi peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès son inscription comme demandeur d'emploi, dans la limite de ses droits, sans délai de carence ni différé d'indemnisation.

La durée d'indemnisation au titre de l'ARE est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de reclassement.