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Rupture du
contrat de travail
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Fonction publique territoriale : indemnité
de départ volontaire
Les
fonctionnaires titulaires, les agents non
titulaires en contrat à durée indéterminée
qui démissionnent peuvent bénéficier d'une
indemnité de départ volontaire :
-
en
cas de restructuration de services : les
services, cadres d'emplois et grades
concernés sont fixés par l'organe
délibérant de la collectivité
territoriale ou de l'établissement
public, après avis du comité technique
paritaire,
-
en
cas de création ou de reprise
d'entreprise,
-
pour
mener à bien un projet personnel.
Conditions à remplir pour en bénéficier
Les
agents doivent se trouver à plus de 5 ans de
l'âge d'ouverture de leur droit à pension de
retraite.
Attention : en cas de
recrutement sur un nouvel emploi public dans
les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui
a bénéficié d'une indemnité de départ
volontaire doit la rembourser dans les 3 ans
suivant son recrutement.
Démarche
Les
conditions d'attribution de l'indemnité
(procédure et délai de demande, pièce(s)
justificative(s) à fournir en cas de
création ou de reprise d'entreprise ...)
sont fixées au sein de chaque collectivité
par délibération.
Montant
de l'indemnité
Le
montant de l'indemnité ne peut pas dépasser
une somme équivalente au double de la
rémunération brute annuelle perçue au cours
de l'année civile précédant la démission.
L'organe
délibérant de la collectivité territoriale
peut prévoir, par délibération, une
modulation de ce montant en fonction de
l'ancienneté de l'agent dans
l'administration.
La
rémunération brute comprend le traitement
indiciaire brut, l'indemnité de résidence,
le supplément familial de traitement et les
primes et indemnités.
L'indemnité de départ volontaire est
exclusive de toute autre indemnité.
Modalités
de versement
L'indemnité est versée en une fois dès lors
que la démission est effective.
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