Consultation
obligatoire
L'employeur qui envisage de licencier 2 à 9
salariés pour motif économique sur une
période de 30 jours doit au préalable
consulter les représentants du personnel :
-
le
comité d'entreprise dans les entreprises
d'au moins 50 salariés,
-
ou
les délégués du personnel dans les
entreprises de 11 à 49 salariés ou
dépourvues de comité d'entreprise.
Procédure de
consultation
L'employeur doit joindre à la convocation
des représentants du personnel un document
écrit indiquant :
-
les
raisons économiques, financières ou
techniques des licenciements,
-
le
nombre de salariés employés,
-
le
nombre des licenciements envisagés et
les catégories professionnelles
concernées,
-
le
calendrier prévisionnel des
licenciements,
-
les
critères proposés pour l'ordre des
licenciements,
-
le
cas échéant les modalités de mise en
oeuvre du congé de reclassement,
-
le
projet de conclusion de conventions du
FNE si de telles mesures sont
envisagées.
Délai de
convocation
Un délai
de trois jours au moins doit s'écouler entre
la convocation et la communication de
l'ordre du jour et la tenue de la séance.
Objet de la
réunion
La
réunion a pour objet :
-
de
présenter des explications sur le projet
de licenciement,
-
de
répondre aux questions et observations
des représentants du personnel.
A l'issue
de la réunion, les représentants du
personnel émettent un avis sur le projet de
licenciement collectif et les modalités
pratiques de sa réalisation.
Licenciement
économique irrégulier
Lorsque
le comité d'entreprise ou les délégués du
personnel n'ont pas été mis en place et
qu'aucun procès-verbal de carence n'a été
établi, tout licenciement économique
intervenu, sans que les obligations
d'information, de réunion et de consultation
des représentants du personnel aient été
respectées, est irrégulier.
Le
salarié ainsi licencié a droit à une
indemnité égale au moins à 1 mois de salaire
brut, indépendamment des indemnités de
licenciement et de préavis qui lui sont par
ailleurs dues.
Pour toute
information
S'adresser à une organisation syndicale.
