Licenciement pour motif économique : conditions de mise en œuvre

Le licenciement est un licenciement pour nature économique s'il répond aux conditions suivantes :

• ne pas être lié à la personne du salarié,

• résulter soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, soit d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail pour raison économique,

• être justifié par certaines situations économiques :

  • soit des difficultés économiques ou à des mutations technologiques,

  • soit la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité,

  • soit la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable.

Le licenciement pour motif économique peut concerner un ou plusieurs salariés. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Prévenir le licenciement économique

L'employeur a l'obligation de mettre en place des actions susceptibles d'éviter un licenciement pour motif économique. Il doit ainsi, avant toute notification du licenciement, effectuer tous les efforts de formation et d'adaptation des salariés susceptibles d'être licenciés, et s'assurer que leur reclassement ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

L'employeur doit également consulter le comité d'entreprise (CE) sur les actions de prévention au licenciement économique.