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Rupture du
contrat de travail
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Licenciement économique : ordre des
licenciements
Lorsqu'il met en place une procédure de
licenciement pour motif économique
individuel ou collectif, l'employeur doit
choisir le ou les salariés concernés par le
licenciement. Ce choix est effectué en se
basant sur des critères qui fixe l'ordre des
licenciements.
Choix des
critères
Les
critères d'ordre des licenciements choisis
sont définis :
-
par
convention ou accord collectif,
-
ou à
défaut, par l'employeur, après
consultation du comité d'entreprise ou
des délégués du personnel.
Les
critères choisis doivent obligatoirement
tenir compte :
-
des
charges de famille du salarié, en
particulier celles des parents isolés,
-
de
l'ancienneté du salarié dans
l'établissement ou l'entreprise,
-
de
toute situation rendant la réinsertion
professionnelle spécialement difficile,
en particulier celle des salariés âgés
ou handicapés,
-
des
qualités professionnelles appréciées par
catégorie.
A noter : L'employeur doit
tenir compte de tous ces critères, mais il
peut en privilégier un par rapport aux
autres. Il peut également ajouter d'autres
critères à cette liste, à condition qu'ils
ne soient pas interdits ou discriminatoires.
Critères
interdits
L'employeur ne peut licencier en priorité un
salarié uniquement parce qu'il bénéficie
d'avantages à caractère viager.
Il n'est
pas possible non plus de licencier un
salarié uniquement parce qu'il travaille à
temps partiel, de préférence à un salarié à
temps plein exerçant dans l'entreprise des
fonctions de même nature.
Information du salarié
Le
salarié licencié peut, dans un délai de 10
jours à compter de son départ de
l'entreprise, demander à l'employeur les
critères retenus ayant justifié sa
désignation.
Il peut
adresser sa demande soit par lettre remise
en main propre contre décharge, soit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur doit lui répondre, dans les
mêmes formes, dans un délai de 10 jours à
compter de la remise ou de la présentation
de la lettre.
Sanctions
Le non
respect des critères d'ordre des
licenciements entraine pour le salarié un
préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de
dommages et intérêts.
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