Obligations de l'employeur
L'employeur doit mentionner cette priorité
et ses conditions de mise en oeuvre dans la
lettre de licenciement.
Il doit
également informer le salarié sur tout
emploi devenu disponible, compatible avec sa
qualification ou celle qu'il a acquise
depuis son départ.
L'employeur doit communiquer la liste des
postes disponibles aux représentants du
personnel et l'afficher.
Durée
Le
salarié peut user de cette priorité pendant
un délai d'un an à compter de la date de
rupture du contrat de travail.
Sanction
En cas de
non-respect de la priorité de réembauchage,
le tribunal octroie au salarié une indemnité
de 2 mois de salaire minimum.
Si le
salarié à moins de 2 ans d'ancienneté ou si
l'entreprise occupe moins de 11 salariés,
cette indemnité est calculée en fonction du
préjudice subi
