Bénéficiaires

Un salarié peut bénéficier de l'allocation spéciale licenciement si :

• l'employeur a conclu avec l'État une convention d'allocation spéciale du FNE (Fonds national de l'emploi),

• il fait l'objet d'un licenciement pour motif économique et n'est pas susceptible de reclassement.

Le salarié doit :

• cesser toute activité professionnelle,

• justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue dans l'entreprise,

• avoir été salarié au moins 10 ans,

• ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.

Condition d'âge

Pour en bénéficier, il doit être âgé d'au moins 57 ans à la fin du contrat de travail.

A titre exceptionnel, il peut bénéficier de l'allocation spéciale de licenciement à 56 ans.

S'il a dépassé l'âge légal de départ à la retraite, il ne doit pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.

Montant de l'allocation

• 65 % du salaire de référence, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ( 2 946 €par mois),

• 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de deux fois ce plafond ( 5 892 €).

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 29,75 €par jour.

Durée de versement

L'allocation est versée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite du salarié s'il peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, et au plus tard à l'âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein (soit entre 65 ans et 67 ans, selon la date de naissance du salarié).

Le versement est suspendu s'il reprend une activité (ou réduit, sous certaines conditions, si l'activité ne dépasse pas 16 heures par mois).

Il peut reprendre s'il perd ce travail y compris en cas de démission.

Démarches