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Rupture du
contrat de travail
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Secteur privé : licenciement pour maladie
La
maladie n'est pas en elle-même un motif
valable de licenciement.
Le
licenciement d'un salarié en raison de son
état de santé ou d'un handicap est
discriminatoire et nul de plein droit.
Cependant, le salarié, dont l'état de santé
est altéré, peut être licencié dans 3 cas :
-
lorsqu'il est déclaré inapte par le
médecin du travail à occuper l'emploi
qu'il occupait jusque là et que son
employeur est dans l'incapacité de lui
proposer un nouvel emploi adapté à ses
capacités,
-
lorsqu'il est déclaré inapte par le
médecin du travail à tout emploi dans
l'entreprise,
-
lorsque ses absences répétées ou
prolongées pour cause de maladie
perturbent le fonctionnement de
l'entreprise et rendent nécessaire son
remplacement.
Dans
ce dernier cas, les motifs du
licenciement sont appréciés au cas par
cas par le juge qui prend en
considération la durée et la fréquence
des absences, les responsabilités du
salarié et le préjudice causé à
l'entreprise.
Les
conventions collectives peuvent prévoir
que le salarié absent pour maladie ne
peut être licencié qu'au terme d'un
certain délai.
Même si
l'inaptitude est le plus souvent constatée
lors de l'examen médical de reprise à
l'issue d'un congé de maladie, le médecin du
travail peut émettre un avis d'inaptitude
lors de n'importe quelle visite médicale
(lors d'une visite médicale périodique, à
l'occasion d'une visite demandée par le
salarié ...).
A noter : un salarié peut
aussi être licencié durant une période de
congé de maladie pour un motif autre que sa
maladie (faute commise avant ou pendant le
congé de maladie, motif économique).
Procédure
La
procédure de licenciement pour maladie est
celle applicable au licenciement pour motif
personnel.
En cas de
licenciement pour inaptitude, la lettre de
licenciement doit mentionner l'inaptitude du
salarié et l'impossibilité de reclassement.
En cas de
licenciement motivé par les absences du
salarié pour raison de santé, la lettre de
licenciement doit mentionner la perturbation
du fonctionnement de l'entreprise et la
nécessité de remplacer le salarié malade.
Attention : en cas
d'inaptitude du salarié à tout emploi dans
l'entreprise, suite à une maladie
professionnelle ou à un accident du travail,
l'employeur doit consulter les délégués du
personnel sur les propositions de
reclassement du salarié, avant de notifier à
l'intéressé l'impossibilité de le reclasser.
Indemnités de rupture de contrat
En cas
d'inaptitude suite à maladie ou accident non
professionnel
Le
salarié licencié a droit :
-
à
l'indemnité compensatrice de congés
payés,
-
et à
l' indemnité légale ou conventionnelle
de licenciement.
En cas
d'inaptitude suite à maladie professionnelle
ou accident du travail
Le
salarié licencié a droit à :
-
à
l'indemnité compensatrice de congés
payés,
-
et à
l'indemnité légale ou conventionnelle de
licenciement, en cas de refus abusif de
la proposition de reclassement, ou à une
indemnité spéciale de licenciement,
égale au double de l'indemnité légale de
licenciement, en cas d'impossibilité de
reclassement ou de refus non abusif par
le salarié de l'emploi proposé,
-
et à
l'indemnité légale compensatrice de
préavis, en cas d'impossibilité de
reclassement ou de refus non abusif par
le salarié de l'emploi proposé.
En cas de
licenciement motivé par les absences du
salarié
Le
salarié licencié a droit à :
-
à
l'indemnité compensatrice de congés
payés,
-
à
l'indemnité légale ou conventionnelle de
préavis, sauf si le salarié est en
incapacité d'accomplir ce préavis en
raison de son état de santé,
-
à
l'indemnité légale ou conventionnelle de
licenciement
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