La saisie- vente

Définition

La saisie vente consiste à immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un créancier.

Conditions

Pour faire procéder à la saisie vente, le créancier doit :

• posséder une créance liquide (c'est à dire évaluée en argent) et exigible,
• avoir signifier au débiteur un commandement de payer resté infructueux pendant 8 jours.

La saisie vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice.

Information : Sous peine de n'être pas valable, le commandement de payer fait au débiteur doit faire mention du titre exécutoire sur lequel le créancier se fonde (décision de justice, chèque non payé, ...), avec détail des sommes dues. Il doit également informer le débiteur qu'en l'absence de paiement dans les 8 jours, il pourra être procédé à la vente forcée de ses biens.

Créance non alimentaire, inférieure à 535 €

Si la créance est inférieure à 535 €et n'est pas une créance alimentaire, une saisie-vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si les saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations se sont révélées infructueuses.

Dans le cas d'une telle créance, le commandement de payer adressé par le créancier devra également comporter l'injonction au débiteur de transmettre les coordonnées de son employeur et / ou les références de ses comptes bancaires

Autorisation du juge de l'exécution

L'autorisation du juge de l'exécution n'est requise que dans 2 cas :

• si le créancier entend saisir des biens appartenant au débiteur mais détenus par un tiers, et se trouvant dans son lieu d'habitation,
• pour faire procéder à une saisie vente pour une dette inférieure à 535 €, sans rechercher la saisie de somme d'argent.

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