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Les termes à connaître
Injonction
de payer. L'injonction de payer est une procédure judiciaire
rapide, qui permet à un créancier de contraindre son
débiteur à honorer ses engagements.
-Il est possible d'engager une procédure
d'injonction de payer, si :
- la créance (somme
qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une
obligation légale et que son montant est déterminé,
- la créance résulte d'une lettre de change, d'un
billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de
créance professionnelle (de bordereau Dailly),
- la créance résulte d'un refus de paiement du
débiteur
Saisie Vente. Acte par
lequel l’huissier de justice
immobilise les biens d'un débiteur et procéder à
leur vente afin de rembourser un créancier.
Saisie conservatoire.
La saisie conservatoire est une saisie à caractère
provisoire portant sur les biens mobiliers d'un
débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés
indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et
éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité.
Saisie- attribution. La saisie
attribution concerne uniquement des créances sur des
sommes d'argent.
Une décision de justice doit avoir reconnu la
créance.
Le créancier doit donc détenir un titre
exécutoire (acte notarié, jugement, accord de
conciliation) et passer par un huissier pour dresser
l'acte de saisie qui sera signifié à la banque
détentrice du compte du débiteur.
Ce dernier doit en être informé par acte d'huissier
dans un délai de 8 jours suivant la
signification de l'acte de saisie au tiers
saisi (la banque, en général).
A défaut, la procédure n'est pas valable.
De plus, si la saisie concerne un compte joint,
chaque titulaire doit être prévenu
Sommation
de payer. Par cette lettre l’huissier de
justice informe une personne qu’elle est
tenue de régler sa dette. Si le débiteur ne
conteste pas sa dette, il doit régler son
créancier dès ce stade de la procédure.
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