Les huissiers de justice sont des
officiers publics et ministériels.
Ils ont pour rôle de:
- porter à leur destinataire des décisions de
justice,
- faire exécuter ces décisions.
Rôle des
huissiers de justice
L'huissier de justice exécute les actes que lui
demandent les particuliers, les associations, les
entreprises, les organismes publics ou les autorités
judiciaires pour initier ou sécuriser des procédures
et appliquer dans les faits les droits concrets
issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un
acte notarié.
Il vérifie la légalité de l'acte demandé mais ne
porte pas d'appréciation sur son opportunité
Valeur du constat d'huissier
Un constat d'huissier n'a pas valeur de
preuve, mais de simple renseignement
