Quelles sont les démarches pour obtenir le paiement direct des pensions alimentaires ?

La procédure de paiement direct est la plus simple et la plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire. Cette procédure évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Elle permet d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeurs, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur.

Le bénéficiaire (le créancier) d'une pension alimentaire peut recourir au paiement direct :

• s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,
• ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
• et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Il peut également utiliser le paiement direct s'il conclu un accord avec son débiteur.

Mise en œuvre de la procédure

Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.

Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

• la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
• un décompte des sommes qui sont dues,
• tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.

Le tiers débiteur :

La demande de paiement direct de la pension alimentaire par l'huissier est faite :

• soit à l'employeur du débiteur,
• soit à l'un de ses dépositaires de fonds.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 €  au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

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