La rémunération des
huissiers de justice n'est pas libre. Elle
est strictement réglementée par un tarif
assez complexe (il comporte 110 rubriques
d'actes tous tarifés différemment).
Certains actes ne sont
pas tarifés. Dans ce cas (constat
d'huissier, rédaction d'acte, consultation
juridique, etc), l'huissier doit fixer d'un
commun accord avec son client le montant des
honoraires qu'il lui réclamera.
Dans tous les cas, il
doit faire figurer sur chacun de ses actes
le coût de celui-ci et remettre
obligatoirement à son client ou à la partie
destinataire des actes un compte détaillé à
la fin de sa mission.
S'il conteste le
montant des actes de l'huissier, le débiteur
des frais d'huissier peut saisir le greffier
en chef du tribunal qui a rendu le jugement
exécuté par l'huissier.
Après une éventuelle
rectification du compte, le greffier en chef
remet au requérant un certificat de
vérification. Celui-ci doit être notifié à
l'adversaire (client ou huissier) et peut
faire l'objet de recours.
