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Chien susceptible d'être dangereux
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Quelle démarche doit effectuer le
détenteur d'un chien susceptible d'être
dangereux ?
Principe
Pour
obtenir son permis de détention, le
propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère
ou de 2ème catégorie , s'il est autorisé à
détenir ce type de chien , doit être
titulaire d'une attestation d'aptitude
sanctionnant une formation portant sur
l'éducation et le comportement canins, ainsi
que sur la prévention des accidents.
Participation à une journée de formation
La
formation, dispensée par un formateur
habilité, est d'une durée d'une journée et
comporte :
-
une partie théorique (connaissance des
chiens et de la relation entre le maître
et le chien, comportements agressifs et
prévention),
-
une partie pratique (démonstrations et
mises en situation)
Les
frais de cette formation sont à la charge du
propriétaire ou détenteur du chien.
La
liste des formateurs habilités pour la
formation des chiens dangereux est diffusée
sur le site internet de chaque préfecture.
Contenu
de l'attestation
L'attestation d'aptitude comporte :
-
les nom, prénom et adresse de la
personne ayant suivi la formation,
-
le lieu, la date et l'intitulé de la
formation,
-
le numéro et la date d'agrément
préfectoral du formateur,
-
la signature et le cachet du formateur.
Un
exemplaire de l'attestation :
-
est remis à son titulaire par le
formateur,
-
est envoyé au préfet du département dans
lequel le détenteur du chien réside.
Évaluation comportementale
Principe
Lorsque le chien est âgé entre 8 mois et 12
mois, pour obtenir le permis de détention,
le propriétaire ou détenteur d' un chien de
1ère ou de 2ème catégorie, s' il est
autorisé à détenir ce type de chien, doit le
soumettre à une évaluation comportementale,
réalisée dans le cadre d'une consultation
vétérinaire (inscrit sur une liste
départementale officielle), ayant pour objet
de déterminer le danger potentiel du chien.
Une
nouvelle évaluation comportementale devra
être effectuée à intervalles réguliers,
entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de
dangerosité du chien, par le propriétaire du
chien ou peut être demandée par le maire de
la commune ou le détenteur du chien réside.
Les
frais de cette évaluation sont à la charge
du propriétaire ou détenteur du chien.
Classement du chien
Après
examen, le chien est classé dans une des 4
catégories suivantes :
-
Niveau 1 : le chien ne présente pas de
risque particulier,
-
Niveau 2 : le chien présente un niveau
de dangerosité faible pour son entourage
ou dans certaines situations,
renouvellement de l'évaluation au bout
de 3 ans,
-
Niveau 3 : le chien présente un niveau
de dangerosité critique pour son
entourage ou dans certaines situations,
renouvellement de l'évaluation au bout
de 2 ans
-
Niveau 4 : le chien présente un niveau
de dangerosité élevé pour son entourage
ou dans certaines situations,
renouvellement de l'évaluation au bout
de 1 an.
Des
mesures de prévention, des recommandations
et si le chien est classé en niveau 4, la
détention de l'animal dans un local adapté à
sa dangerosité ou l'euthanasie sont proposés
à l'issue de la visite chez le vétérinaire.
Communication de l'évaluation
comportementale
Les
conclusions de l'évaluation comportementale
sont communiquées :
-
au détenteur du chien,
-
au maire de la commune de résidence du
détenteur du chien,
-
au maire qui a demandé cette évaluation
comportementale,
-
au fichier national canin.
Plus d'informations sur
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