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Réductions des droits pour les donations
effectuées avant 80 ans
Les
donations bénéficient d'une réduction en
fonction de l'âge du donateur.
L'âge
du donateur s'apprécie à la date de l'acte
notarié ou à la date d'enregistrement de la
déclaration de don manuel.
Donations
consenties en nue-propriété
Pour
les donations consenties en
nue-propriété (le donateur conservant
le droit d'usage du bien), les taux de
réduction s'élèvent depuis le 1er janvier
2006 à :
-
35 % si le donateur est âgé de moins de
70 ans,
-
10 % si le donateur a 70 ans révolus et
moins de 80 ans.
Aucune
réduction n'est appliquée si le donateur a
plus de 80 ans.
Donations
consenties en pleine propriété et les
donations d'usufruit
Pour
les donations consenties en
pleine
propriété et les donations
d'usufruit, la réduction des droits est de :
-
50 % pour le donateur âgé de moins de 70
ans,
-
30 % pour le donateur âgé de plus de 70
ans et de moins de 80 ans.
Aucune
réduction n'est appliquée si le donateur a
plus de 80 ans.
Réduction
en faveur des mutilés de guerre
Les
donataires qui sont mutilés de guerre,
frappés d'une invalidité de 50 % au moins,
bénéficient d'une réduction de
305 €
Plus d'informations sur
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