Le seuil de dispense de déclaration de succession porté à 50 000 €

L'héritier en ligne directe, l'époux survivant et (depuis août 2007), le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), n'ont aucune déclaration à remplir quand le montant de l' actif brut successoral est inférieur à 50 000 € .

Ils ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.

Pour les autres héritiers (frère, oncle par exemple), ce montant est égal à 3 000 € .

pour obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de succession (demandé par exemple par les assureurs pour le déblocage du capital d'une assurance-vie ou décès), il faut faire une déclaration, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants mentionnés ci-dessus.

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