Le don peut se faire par :

• acte notarié,
• acte sous seing privé (c'est-à-dire réalisé entre les parties à la donation),
• sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l'administration fiscale.

  Déclaration auprès de l'administration fiscale

  Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire (ou son notaire), à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d'un mois à compter de la date du don.

Depuis le 1er janvier 2011, en cas de donation, il est effectué un abattement :

• de 31.865 € par petit-enfant,
• de 5.310 € sur la part des arrière-petits-enfants.

Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent par période de 6 ans.

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