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Un nouvel abattement pour les successions et
donations entre frères et sœurs
Le
frère ou la sœur vivant (ou représenté
en cas de pré-décès ou de
renonciation) du défunt bénéficie d'un
abattement de 15.932 € .
Pour
les décès intervenus depuis le 22 août 2007,
le frère ou la sœur du défunt, qui entre
dans les conditions énoncées ci-dessous, est
exonéré des droits de succession, à
condition d'être au moment du décès :
-
célibataire, veuf(ve), divorcé(e),
séparé(e) de corps,
-
et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme
au moment du décès,
-
et qu'il (elle) ait été constamment
domicilié(e) avec le défunt pendant les
cinq années précédant le décès.
Si le
décès est intervenu avant le 22 août 2007,
il (elle) bénéficie d'un abattement de
57.000 € .
Succession ou donation entre frères et sœurs
(vivants ou représentés), fraction de part
nette taxable
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Montant taxable après abattement |
Taux |
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Inférieure à
24.430 € |
35% |
|
Supérieure à
24.430 € |
45% |
noter : pour les décès
intervenus depuis le 22 août 2007, le frère
ou la sœur du défunt, sous certaines
conditions, est exonéré des droits de
succession.
Plus d'informations sur
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