Annulation par le
transporteur aérien d'un vol avant l'embarquement
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Annulation par le transporteur aérien d'un
vol avant l'embarquement
En cas d'annulation
d'un vol par le transporteur avant
l'embarquement, le voyageur a droit :
à une
indemnisation, dont le montant varie
selon la longueur du vol
à une assistance
qui consiste dans le droit au
remboursement du billet ou au
réacheminement dans des conditions
comparables,
à une prise en
charge qui comporte la fourniture de
services indemnisant l'attente
(hébergement, restauration, appels
téléphoniques, rafraîchissements).
Attention,
cette indemnisation ne sera pas versée dans
2 cas :
dans des
circonstances extraordinaires telles que
l'instabilité politique, les conditions
météorologiques, les défaillances
imprévues pouvant affecter la sécurité
du vol ou les grèves
si les passagers
sont informés 2 semaines avant l'heure
de départ ou, en cas de délai inférieur,
si une place leur est offerte sur un
autre vol à une heure proche de
l'horaire initialement prévu tant au
départ qu'à l'arrivée.
Pour être dédommagé,
il faut adresser une demande par lettre
recommandée avec accusé de réception au
transporteur.
En cas de refus écrit
de la compagnie aérienne, et si le passager
estime que cette compagnie n'a pas respecté
les dispositions du règlement européen en la
matière, il est possible d'écrire, en
joignant la copie, et non les originaux, de
toutes les pièces justificatives en sa
possession et notamment la réponse de la
compagnie aérienne, à la Direction générale
de l'aviation civile (DGAC).