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Bagages : retard, perte, détérioration
Dans
les cas de perte, détérioration ou retard de
bagages, les droits des passagers sont régis
par la Convention de Montréal et de
Varsovie.
Le
transporteur est responsable et doit
indemniser sauf s'il démontre un défaut du
bagage ou une faute du voyageur.
Formalités à suivre pour être indemnisé
Deux
cas sont possibles :
-
en cas de retard ou perte de
bagages, protestation doit être
faite, par lettre recommandée avec
accusé de réception au transporteur, au
plus tard dans les 21 jours
qui suivent la date à laquelle ils
auraient dû et/ou sont arrivés
-
en cas de détérioration,
l'indemnisation doit être demandée à la
compagnie dans les 7 jours
qui suivent la découverte de l'avarie.
A
défaut de protestation dans les délais
prévus, l'action contre le transporteur est
irrecevable.
Montant de l'indemnité
L'indemnisation est limitée à un certain
plafond.
Deux
cas sont possibles :
-
vols assurés par des compagnies
communautaires quelle que soit la
destination (y compris les vols
intérieurs des Etats de l'Union
européenne) : environ 1200 EUR pour la
valeur intrinsèque des bagages sans
considération de poids ;
-
autres vols : environ 20 EUR par kilo de
bagages
En cas
de refus de la compagnie aérienne
d'indemniser, il est possible d'écrire à la
Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
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