Formalités à effectuer pour bénéficier du congé paternité

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur par lettre recommandée (Lettre type) ,au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Il doit adresser à sa caisse d'Assurance Maladie :

• soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
• soit la copie du livret de famille mis à jour,
• soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant,
• soit, le cas échéant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

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