| Madame, Monsieur,
Par votre
courrier du 25 novembre 200. vous
m'avez informé de votre volonté d'augmenter le
loyer du logement que j'occupe au 28 rue Pierre
.......... 31000 Toulouse ,depuis le
1 janvier 199.
Cependant, dans votre lettre vous n'avez pas
mentionné la référence qui a servi de base au
calcul de cette augmentation.
En conséquence, je me permets de vous rappeler
que pendant la durée de notre bail le loyer ne
peut être majoré au maximum que de la variation
de l'indice de référence de loyer publié par l'INSEE,
soit comme me l'a précisé l'Adil
et eu égard aux termes de mon bail, c'est à dire
....% pourcent et ce en application de l'article
17 d de la loi du 6 juillet 1989.
Je vous serais donc gré de me préciser le
montant exact de l'augmentation envisagée ainsi
que l'indice pris en référence et, le cas
échéant, les raisons pour lesquelles cette
augmentation ne respecte pas les indices
précité. A défaut, je me verrais contraint de
continuer de vous payer mon loyer au montant
inchangé.
Dans l'attente de votre réponse,
je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de
mes salutations distinguées.
Signature |
