Refus de visa

Motivation des refus de visa

Par dérogation à l'obligation des administrations de motiver les décisions individuelles défavorables, les ambassades et consulats n'ont pas à motiver leurs refus de visa.

Il existe des exceptions à ce principe lorsque le refus touche à certaines catégories d'étrangers. Le refus doit alors être motivé, sauf si des motifs liés à la sûreté de l'État s'y opposent.

Doivent notamment être motivés les refus de visa opposés :

• aux conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants de Français,

• aux enfants mineurs faisant l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes qui ont été autorisées par les autorités françaises à adopter,

• aux bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial,

• aux travailleurs autorisés à exercer une activité salariée en France,

• aux personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen (SIS),

• à certains bénéficiaires de plein droit de la carte de résident (comme les légionnaires ou les membres de famille de réfugiés statutaires).

Recours contre les décisions de refus de visa

Les étrangers, qui font l'objet d'un refus de visa, peuvent saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif .

Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration à compter du dépôt de la demande, sauf exceptions).

Il doit être motivé et rédigé en français.

La Commission peut être saisie par l'étranger lui-même, ou par une personne mandatée, ou justifiant d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa.

La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'immigration d'accorder le visa demandé.

Si la Commission rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut déposer, dans les 2 mois, un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes . Ce tribunal est compétent pour examiner les recours enregistrés à compter du 1er avril 2010 (le juge compétent en 1er ressort était auparavant le Conseil d'État).

A noter : le président de la Commission peut rejeter, sans réunir la Commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.

Abrogation du visa

Le visa de court séjour peut être abrogé par le préfet, si son titulaire :

• exerce en France une activité lucrative sans autorisation,

• ou s'il existe des indices concordants laissant penser qu'il est venu en France pour s'installer,

• ou si son comportement en France trouble l'ordre public.