Protection des étrangers ayant déposé plainte pour violence conjugale - 16.08.201

La loi du 9 juillet 2010  relative aux violences faites aux femmes et aux violences au sein des couples améliore la protection des étrangers, victimes de violences conjugales.

Cette protection concernera notamment les personnes qui auront déposé plainte contre leur conjoint, concubin ou partenaire. En cas de condamnation définitive de ce dernier, l'étranger plaignant pourra recevoir une carte de résident.

Notre page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er octobre 2010.

Étrangers concernés

Cette page concerne les étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse.

Des accords bilatéraux conclus entre la France et certains États d'Afrique subsaharienne et les États du Maghreb peuvent néanmoins déroger, sur certains points, à la réglementation ci-dessous, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ("régime général"). Les particularités de ces accords (appelés "régimes spéciaux"), lorsqu'elles existent, ne sont pas développées ici.

Les Algériens peuvent obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans .

Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier

Conditions générales de délivrance

Dans certains cas, une durée de séjour régulier de 3 ans en France est nécessaire avant la délivrance de la carte de résident, valable 10 ans.

Cette délivrance est également subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

• de son engagement à respecter les principes qui régissent la République française,

• du respect effectif de ces principes,

• de sa connaissance suffisante de la langue française.

Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune du domicile.

Dans tous les cas, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non la carte de résident.

A savoir : les étrangers de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition de connaissance du français.

Cas de délivrance

La carte de résident peut être accordée :

• au conjoint et aux enfants de moins de 19 ans de l'étranger titulaire d'une carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifiant d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins 3 ans en France,

• à l'étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, qui est titulaire depuis au moins 3 ans d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée en cette qualité (il doit toujours remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte et ne pas vivre en état de polygamie en France),

• à l'étranger conjoint de Français depuis au moins 3 ans, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.

A noter : les enfants visés ci-dessus s'entendent des enfants ayant une filiation légalement établie, y compris les enfants adoptés en vertu d'une décision d'adoption (sous réserve de la vérification de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

Délivrance subordonnée au dépôt d'une plainte ou d'un témoignage

Sous certaines réserves, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger qui a déposé plainte devant la juridiction pénale contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ou qui a témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

La ou les personnes poursuivies, contre lesquelles l'étranger a déposé plainte ou témoigné, doivent avoir été définitivement condamnées.

Délivrance pour contribution économique exceptionnelle

L'étranger, qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France, peut se voir délivrer une carte de résident.

Il s'agit de celui qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital :

• crée ou sauvegarde, ou s'engage à créer ou à sauvegarder, au moins 50 emplois en France,

• ou effectue ou s'engage à effectuer en France un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions €.

L'étranger, qui ne justifie pas des seuils ci-dessus, peut toutefois recevoir une carte de résident dès lors que sa contribution économique présente un caractère exceptionnel du fait de ses caractéristiques particulières, ou de la situation du bassin d'emploi concerné.