Étrangers concernés

Cette page concerne les étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse.

Des accords bilatéraux conclus entre la France et certains États d'Afrique subsaharienne et les États du Maghreb peuvent néanmoins déroger, sur certains points, à la réglementation ci-dessous, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ("régime général"). Les particularités de ces accords (appelés "régimes spéciaux"), lorsqu'elles existent, ne sont pas développées ici.

Pour connaître les règles applicables aux Algériens, consultez les pages sur les certificats de résidence de 10 ans délivrés aux Algériens .

Principe

Certaines catégories de personnes peuvent obtenir de plein droit, c'est à dire automatiquement (sous certaines réserves), une carte de résident valable 10 ans.

Cette carte est délivrée notamment en raison des attaches privées et familiales en France des demandeurs, des services qu'ils ont rendus à la France ou de la protection qui leur a été accordée.

Bénéficiaires

Sont concernés :

• les enfants étrangers d'un citoyen français s'ils sont âgés d'au plus 21 ans ou s'ils sont à la charge de leurs parents, à condition de détenir un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois),

• les ascendants d'un citoyen français et de son conjoint qui sont à sa charge, à condition de détenir un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois),

• l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%,

• les ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français,

• l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française,

• l'étranger ayant combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur,

• l'étranger ayant servi dans une unité combattante d'une armée alliée,

• l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite,

• l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié, ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans, à condition que le mariage soit antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou qu'il date d'au moins 1 an et d'une communauté de vie effective entre les époux,

• les parents de l'étranger, entré en France mineur et non-accompagné, qui a obtenu le statut de réfugié,

• l'apatride justifiant de 3 ans de séjour régulier en France ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans.

A noter : les enfants étrangers de Français, les enfants de réfugiés et d'apatrides s'entendent des enfants ayant une filiation légalement établie, y compris les enfants adoptés en vertu d'une décision d'adoption (sous réserve de la vérification de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

Autres bénéficiaires

La carte de résident est également délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de ses naissance et résidence en France.

Il doit vivre en France et avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.