Étrangers concernés

Cette page concerne les étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse.

Des accords bilatéraux conclus entre la France et certains États d'Afrique subsaharienne et les États du Maghreb peuvent néanmoins déroger à la réglementation ci-dessous, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ("régime général"). Les particularités de ces accords (appelés "régimes spéciaux") ne sont pas développées ici.

Pour connaître les règles applicables aux Algériens, consultez les pages sur les certificats de résidence de 10 ans délivrés aux Algériens .

Principe

Une carte de résident portant la mention "résident de longue durée - CE" peut être délivrée à tout étranger, qui a résidé de façon légale et ininterrompue au moins 5 ans en France.

Cette carte est valable 10 ans.

Le demandeur doit remplir plusieurs conditions.

Conditions de délivrance

Séjour de 5 ans

Le demandeur doit avoir séjourné 5 ans en France, muni d'un titre de séjour.

Les titres pris en compte sont :

• les cartes de séjour temporaires mentions "visiteur", "scientifique", "profession artistique et culturelle", "salarié", "vie privée et familiale" (sauf les bénéficiaires de la protection temporaire) ou portant mention de la profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale exercée,
• la carte de résident délivrée à titre discrétionnaire (familles entrées par regroupement familial, parents d'enfants français et conjoints de Français) et la carte de résident délivrée de plein droit (sauf les réfugiés),
• la carte de séjour "compétences et talents".

Continuité du séjour

Le séjour en France doit avoir été sans interruption.

Toutefois, les absences de France ne dépassant pas 6 mois consécutifs, à condition que leur total ne dépasse pas 10 mois, sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Assurance maladie

Le demandeur doit disposer d'une assurance maladie.

Intention de s'établir en France

La décision d'accorder ou de refuser la carte de "résident longue durée - CE" dépend des motifs que l'étranger fait valoir pour justifier son intention de s'établir durablement en France.

Les conditions de son activité professionnelle, s'il en a une, et ses moyens d'existence sont examinés.

Ressources et logement

Les ressources de l'intéressé doivent être stables, suffisantes et régulières pour subvenir à ses besoins.

Elles doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC et sont appréciées par rapport aux conditions de logement (qui doit être approprié).

Toutes les ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations sont exclues.

Le maire de la commune de résidence du demandeur est consulté sur le caractère suffisant des ressources par rapport aux conditions de logement.

Intégration dans la société française

La délivrance de la carte de "résident longue durée - CE" dépend également de l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française.

Cette condition est appréciée en particulier au regard de :

• son engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
• du respect effectif de ces principes,
• de sa connaissance suffisante de la langue française.

Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune de résidence.

A savoir : les étrangers de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition de connaissance du français.