Étrangers concernés

Cette page concerne les étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse.

Des accords bilatéraux conclus entre la France et certains États d'Afrique subsaharienne et les États du Maghreb peuvent néanmoins déroger, sur certains points, à la réglementation ci-dessous, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ("régime général"). Les particularités de ces accords (appelés "régimes spéciaux"), lorsqu'elles existent, ne sont pas développées ici.

Pour connaître les règles applicables aux Algériens, consultez les pages sur les certificats de résidence de 10 ans délivrés aux Algériens .

Principe

L'étranger qui dépose une demande de carte de résident ou "résident longue durée - CE", doit être, au moment de la demande, en séjour régulier et doit donc être muni soit d'un visa, soit d'un titre de séjour.

En fonction de sa situation, le demandeur se voit appliquer par ailleurs des conditions spécifiques.

La carte de résident ou "résident de longue durée - CE" peut lui être refusée si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

Elle ne peut pas être délivrée, s'il vit en état de polygamie en France (ni à ses conjoints), ou s'il a été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilation ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou s'être rendu complice de celles-ci.

Lieu du dépôt de la demande

La demande doit être présentée personnellement par l'étranger à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police (voire, dans certains départements, au commissariat de police, ou à défaut, à la mairie du domicile).

Il convient de se renseigner, dans tous les cas, en premier lieu à la préfecture pour savoir où déposer le dossier.

A noter : la demande de carte de résident pour contribution économique exceptionnelle doit être déposée à la préfecture du département où se situe l'opération économique réalisée ou projetée.

Incidence de la demande sur le titre en cours

La demande de carte de résident présentée par les membres de famille entrés par regroupement familial, par les parents d'enfants français et les conjoints de Français et la demande de carte de "résident de longue durée - CE" vaut demande de renouvellement du titre de séjour en cours arrivant à expiration.

Le demandeur doit remplir la condition de résidence régulière de 3 ou 5 ans exigée par la loi.